De nouvelles mesures d’octroi de
contrats viennent d’entrer en vigueur
en vertu d’un décret présidentiel
portant réglementation des marchés
publics, publié au Journal Officiel
N° 58.
Ce décret, qui définit la politique
d’élaboration de passation et
d’exécution de marchés publics, souligne
que, « en vue d’assurer l’efficacité
de la commande publique et la bonne
utilisation des fonds publics, les marchés
publics doivent respecter les principes
de liberté d’accès à la commande
publique, d’égalité de traitement
des candidats et de transparence des
procédures, dans le respect de ces
nouvelles dispositions ». Toutefois, ce
décret exclut, de certaines dispositions,
les opérations de produits et services
qui, en raison de leur nature, des fluctuations
rapides de leur prix et de leur
disponibilité, ainsi que les pratiques
commerciales qui leurs sont applicables,
nécessitent une promptitude de
décision du service contractant. « Les
marchés publics sont conclus avant
tout commencement d’exécution des
prestations », souligne le texte. Toutefois,
en cas de péril menaçant un investissement,
un bien du service contractant
ou l’ordre public, les pouvoirs
publics peuvent autoriser le lancement
de l’exécution des prestations avant
conclusion du marché. La nouvelle réglementation
accorde, par ailleurs,
une marge de préférence de 25 pc
aux produits d’origine algérienne et
aux entreprises de droit algérien dont
le capital est détenu majoritairement
par des nationaux résidents.
Pour ce qui est de l’octroi des marchés,
deux types de modes de passation
sont prévus : l’appel d’offres qui
constitue la règle générale et le gré à
gré qui est une procédure exception nelle. En matière de critères de sélection,
ce code exclut de la participation
les opérateurs économiques en état de
faillite, de liquidation, de cession d’activité,
de règlement judiciaire ou de
concordat. Ceux qui ne sont pas en
règle avec leurs obligations fiscales, les
inscrits sur la liste du fichier national
des fraudeurs et auteurs d’infractions
graves ou encore les opérateurs étrangers
attributaires d’un marché n’ayant
pas respecté leurs engagements, sont
également exclus. Dans la lutte contre
la corruption, ce décret prévoit des
mesures coercitives à l’encontre des
personnes qui s’adonnent à des manoeuvres
tendant à promettre d’accorder,
à un agent, une rémunération
ou un avantage lors de l’exécution
d’un marché. S’agissant du contrôle,
le texte stipule que les marchés conclus
par le service contractant sont
soumis au contrôle avant et après leur
exécution. Dans ce cadre, le service
contractant est tenu d’établir, au début
de chaque exercice budgétaire, la
liste de tous les marchés conclus durant
l’exercice précédent ainsi que le
nom des entreprises ou groupements
d’entreprises attributaires et fournir le
programme prévisionnel des projets à
lancer durant l’exercice considéré. Enfin,
il est institué, auprès du ministre
des Finances, un portail électronique
des marchés publics ainsi qu’un Observatoire
économique de la commande
publique, chargé d’effectuer annuellement
un recensement économique
de cette commande, d’analyser les
données relatives à ses aspects économiques
et techniques et de faire des
recommandations au gouvernement
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Algérie
Marchés publics
Source : Le Quotidien d'Oran
