Annoncée par la loi de
finances complémentaire
2010, l’obligation
imposée aux soumissionnaires
étrangers aux appels d’offres
internationaux d’investir
dans le cadre d’un partenariat
avec des opérateurs nationaux
est désormais traduite
dans le nouveau code des
marchés publics.
L’article 24
du nouveau code, paru dans
le dernier Journal officiel dispose
que les cahiers des charges
des appels d’offres internationaux
« doivent prévoir
l’obligation, pour les soumissionnaires
étrangers, d’investir
dans le cadre d’un partenariat,
dans le même domaine
d’activité, avec une entreprise
de droit algérien, dont
le capital est détenu majoritairement
par des nationaux
résidents ». L’article précise
que le dossier d’appel d’offres
doit contenir une « liste non limitative
d’entreprises (…)
susceptibles de concrétiser
une opération de partenariat
avec le soumissionnaire étranger
». Ainsi, le soumissionnaire
étranger devra s’engager,
sous peine de voir son offre
rejetée, à satisfaire à l’obligation
de s’associer à un opérateur
économique national. Si
cet engagement n’est pas respecté,
des sanctions pouvant
consister en la résiliation du
marché où à l’application de
pénalités financières pouvant
aller jusqu’à 20% du montant
du marché seront appliquées.
En outre, l’entreprise étrangère
qui n’aura pas respecté son
engagement sera enregistrée
dans une « liste d’entreprises
interdites de soumissionner
aux marchés publics ». Le texte
précise que « les marchés de
travaux, de fournitures, d’études
et de services » sont concernés.
Cette disposition qui
inquiète quelque peu les opérateurs
étrangers est une réponse
aux critiques émanant
du patronat privé qui constatait
que l’entreprise algérienne,
publique ou privée, n’a
guère profité des programmes
de soutien à la croissance. On
se souvient de l’amertume des
membres du FCE qui constataient
en 2008 que les plans
de 7 milliards puis de 150
milliards n’ont profité qu’aux
entreprises étrangères.
UNE CORRECTION
Pour le patronat local – et
les économistes leur donnaient
raison- il était anormal
que la dépense publique ne exceptionprofite
qu’aux entreprises
étrangères. Il a fallu donc la
réorientation « patriotique » de
l’économie avec la LFC 2009
pour que ces récriminations
soient prises en compte. Le
patronat privé a bien accueilli
cette mesure qu’il considère
comme une « correction » nécessaire.
Si la disposition est
effectivement et sérieusement
appliquée, cela signifierait que
les entreprises algériennes ne
seront pas exclues du « gâteau
» que représente les 286
milliards de dollars de dépenses
prévues dans le nouveau
plan quinquennal. Cette obligation
de partenariat devrait
permettre de réduire le volume
des transferts de capitaux.
Elle est censée surtout être un
stimulant pour les entreprises
algériennes qui peuvent ainsi
acquérir le savoir-faire indispensable
à toute évolution
des structures économiques
du pays. Slim Othmani, parton
de NCA Rouiba, a souligné
dans une déclaration au
site Maghrebemergent.info
que la disposition doit être
suivie afin que « le transfert
de savoir-faire et de technologie
soit réel et que le partenariat
ne se résume pas
seulement à du recrutement
de la main-d’oeuvre locale ».
Le nouveau dispositif pourrait
se retrouver devant
l’écueil de l’inexistence d’entreprises
algériennes spécialisées
pouvant prétendre à un
partenariat avec le soumissionnaire
étranger.
VARIANTES
Cette objection a été évoquée
par le ministre des Finances,
M.Karim Djoudi, qui
a relevé que les partenaires
locaux potentiels des soumissionnaires
étrangers étaient
déjà identifiés. « Il y a une liste
d’entreprises qui sont identifiées
par secteur d’activité. Il
appartient à l’entreprise étrangère
qui bénéficie d’un marché
public de transférer technologiquement
son savoirfaire
en constituant une société
mixte avec un partenaire
algérien » a-t-il déclaré.
Dans le cas où le projet, objet
de l’appel d’offres, requiert un
savoir-faire et une maîtrise introuvables
au niveau local,
Karim Djoudi, a préconisé
une alternative de type financier.
« On aura toujours un
partenaire. Si ce n’est pas un
partenaire technique ça sera
un partenaire financier. Cela
peut-être donc le fonds national
d’investissement (FNI), les
banques ou d’autres… ».
Salem Ferdi
Tags:
Algérie
Economie
Investissements Directs Étrangers (IDE)
Source : Le Quotidien d'Oran
