Le projet de loi régissant l’activité de
promotion immobilière, approuvé
mercredi dernier par le Conseil des ministres,
est au centre d’un débat entre promoteurs
immobiliers et entrepreneurs.
Les
professionnels du bâtiment, bien que soutenant
ce nouveau texte de loi, restent
sceptiques quant à son contenu et notamment
les sanctions prévues qui peuvent
aller jusqu’à deux ans de prison en cas
d’abus ou fraude. Instaurer une nouvelle
organisation, protéger l’acquéreur contre
une éventuelle escroquerie lors de vente
sur plan et définir clairement les prérogatives
du promoteur immobilier et de l’entrepreneur
sont considérés comme des
points positifs pour les professionnels mais
qui ne cernent pas tous les problèmes qui
peuvent surgir sur le terrain, « indépendamment
» de la volonté des gestionnaires
de projets de logements ou autres.
L’activité de promotion immobilière est
appelée à être renforcée davantage depuis
la promulgation du décret législatif de mars
1993 qui la régit, vu le développement et
les mutations importants qu’a connus le
secteur de l’habitat mais, pour les professionnels
du bâtiment, tout changement
doit prendre en compte les préoccupations
des uns et des autres, les clients et les réalisateurs
de projets, afin de protéger les
intérêts des deux parties.
Qu’est-ce qui est prévu dans ce projet
de loi ? Un encadrement plus précis de
l’activité de promotion immobilière y compris
en introduisant et en codifiant le système
universel de vente sur plan, une régulation
plus claire de la profession de promoteur
immobilier, y compris des conditions
requises pour l’exercer, ainsi que de
son organisation au sein d’un conseil supérieur
chargé de concourir au respect du
professionnalisme et de l’éthique attendus
de ses membres, et un renforcement de la
protection des clients des promoteurs immobiliers,
notamment en précisant davantage
le statut et la vocation du fonds
de garantie de la promotion immobilière
pour l’achèvement des projets en
souffrance et en énonçant, enfin, des
sanctions contre les promoteurs immobiliers
qui se seraient rendus coupables de
déviations, abus ou fraude.
L’Union Générale des Entrepreneurs Algériens
(UGEA) tout comme l’Union des
Promoteurs Immobiliers (UNPI) voient en
la promulgation de ce projet de loi un
moyen de mettre de l’ordre dans le secteur
et écarter tous les intrus qui ont envahi
le secteur ces dernières années et nui à
la profession. Mais, en parallèle, les deux
parties ne se sentent pas assez protégées
par cette loi contre toutes les entraves et
contraintes que l’expérience du LSP a
mises à nu et qui ont pénalisé l’avancement
de la majorité des projets de logements.
Pour l’UGEA, la séparation entre
promoteur immobilier et entrepreneur n’a
pas lieu d’être du moment que la majorité
des promoteurs sont d’ex-entrepreneurs et,
durant le programme quinquennal de
2005/2009, les projets de logements ont
été réalisés à 99% par des entrepreneurs.
Mieux encore, estime le responsable de
l’UGEA, section d’Oran, pour avoir l’agrément,
il est bien demandé une qualification,
un niveau universitaire et une référence.
Des critères qui montrent clairement que ne peut pas être entrepreneur qui veut.
En tant qu’organisation patronale, le représentant
de l’UGEA estime que ce projet
de loi peut constituer une protection
de l’acquéreur sans pour autant que le
même traitement soit réservé à l’entrepreneur.
« Nous ne sommes pas protégés
contre toutes les entraves administratives
que nous avons vécues lors de notre expérience
avec le LSP. Pour avoir le certificat
de conformité, il faut des mois. Idem
pour avoir l’aval de la CNL. Au niveau de
la DLEP, la situation n’est pas meilleure
puisqu’il faut attendre longtemps la signature
du document de l’avancement des
travaux. Toute cette paperasse se répercute
sur les délais de réalisation, et l’entrepreneur
ou le promoteur est seul à être
sanctionné ». D’autre part, l’UGEA regrette
que les professionnels ne soient pas associés
à l’élaboration de ce texte de loi
puisque, explique le représentant de
l’Union Générale des Entrepreneurs,
« nous avons déjà réalisé le programme
du LSP et nous sommes bien placés pour
connaître tous les problèmes du terrain ».
Pour sa part, le président de l’UNPI estime
que pour lever toute confusion entre
les deux activités, il vaut mieux définir les
prérogatives de chacune car le promoteur
immobilier est appelé à faire de l’investissement.
Cependant, le projet de loi « laisse
tout de même des zones d’ombre » qu’il
faut éclaircir. Parmi ces points à éclairer,
l’application de la loi qui doit concerner,
selon le président de l’UNPI, la personne
morale et non physique. « La loi doit s’appliquer
à des sociétés qui ont été agréées
et non pas à des personnes morales, et,
de cette façon, les responsabilités seront
mieux définies ». L’Union des promoteurs
oeuvre aussi pour qu’un climat de justice
soit instauré mettant sur le même pied
d’égalité le promoteur privé et public.
L’UNPI estime que, dans ce texte de loi,
c’est le citoyen qui est le mieux protégé.
Rien n’est prévu pour le promoteur par
rapport aux dysfonctionnements qui apparaissent
au cours de la réalisation d’un
projet et pour lesquels le promoteur est
pénalisé bien qu’il ne soit pas la cause directe
de ces anomalies. La pénurie du cique ne peut pas être entrepreneur qui veut.
En tant qu’organisation patronale, le représentant
de l’UGEA estime que ce projet
de loi peut constituer une protection
de l’acquéreur sans pour autant que le
même traitement soit réservé à l’entrepreneur.
« Nous ne sommes pas protégés
contre toutes les entraves administratives
que nous avons vécues lors de notre expérience
avec le LSP. Pour avoir le certificat
de conformité, il faut des mois. Idem
pour avoir l’aval de la CNL. Au niveau de
la DLEP, la situation n’est pas meilleure
puisqu’il faut attendre longtemps la signature
du document de l’avancement des
travaux. Toute cette paperasse se répercute
sur les délais de réalisation, et l’entrepreneur
ou le promoteur est seul à être
sanctionné ». D’autre part, l’UGEA regrette
que les professionnels ne soient pas associés
à l’élaboration de ce texte de loi
puisque, explique le représentant de
l’Union Générale des Entrepreneurs,
« nous avons déjà réalisé le programme
du LSP et nous sommes bien placés pour
connaître tous les problèmes du terrain ».
Pour sa part, le président de l’UNPI estime
que pour lever toute confusion entre
les deux activités, il vaut mieux définir les
prérogatives de chacune car le promoteur
immobilier est appelé à faire de l’investissement.
Cependant, le projet de loi « laisse
tout de même des zones d’ombre » qu’il
faut éclaircir. Parmi ces points à éclairer,
l’application de la loi qui doit concerner,
selon le président de l’UNPI, la personne
morale et non physique. « La loi doit s’appliquer
à des sociétés qui ont été agréées
et non pas à des personnes morales, et,
de cette façon, les responsabilités seront
mieux définies ». L’Union des promoteurs
oeuvre aussi pour qu’un climat de justice
soit instauré mettant sur le même pied
d’égalité le promoteur privé et public.
L’UNPI estime que, dans ce texte de loi,
c’est le citoyen qui est le mieux protégé.
Rien n’est prévu pour le promoteur par
rapport aux dysfonctionnements qui apparaissent
au cours de la réalisation d’un
projet et pour lesquels le promoteur est
pénalisé bien qu’il ne soit pas la cause directe
de ces anomalies. La pénurie du ciment,
les aménagements, le monopole de
la Sonelgaz, les services techniques, les
retards accusés dans la délivrance des certificats
de conformité et la liste est longue.
Pour tous ces problèmes déjà vécus, la loi
ne dit rien, explique le président de l’UNPI
qui estime que la mission de tous les acteurs
intervenant dans la réalisation d’un
projet doit être définie dans ce texte de
loi. « De cette façon, les responsabilités
en cas de défaillance seront mieux définies
et la sanction ne doit pas concerner
uniquement le gestionnaire du projet ».
Le président de l’UNPI attire aussi l’attention
sur les sanctions prévues en cas
d’abus ou fraude, soulignant que cette loi
ne doit pas représenter un code pénal pour
les professionnels. Si ce projet de loi n’a
pas répondu à toutes les préoccupations
des professionnels, le retard accusé dans
l’attribution des quotas du programme de
logements prévus dans le plan quinquennal
2010/2014 a mis la corporation en
« chômage technique ». Les professionnels
s’interrogent sur les raisons de cette
lenteur alors qu’il s’agit d’un million de
logements à réaliser. Les spéculations vont
bon train sur le sujet. Certains entrepreneurs,
ne voyant rien venir, se demandent
si ce programme n’a pas été réservé uniquement
pour les promoteurs publics sans
les promoteurs privés. « Nous avons des
listes d’attente déjà prêtes et qui n’attendent
que les projets. Des citoyens viennent
tous les jours pour déposer leurs dossiers et
retournent bredouilles pour la simple raison
que nous n’avons rien à leur proposer. Nous
sommes bloqués et au chômage, et nous prenons
notre mal en patience », indique cet entrepreneur
qui a achevé tout son quota de
logements LSP qui lui a été attribué. Pour
un autre promoteur immobilier, les seules
explications qu’ils ont reçues sur ce retard
est la procédure de régularisation des terrains
qui a pris un temps considérable et
qui est sur le point d’être finalisée. « Une
fois achevée, les quotas seront distribués
aux promoteurs ». Interrogé si le privé est
écarté de cette opération, le même promoteur
souligne que le programme est
assez important et ne peut être réalisé que
par les promoteurs publics
Tags:
Algérie
Entreprise publique
Source : Le Quotidien d'Oran
