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Conférence de Jean-Louis Debré

Algérie : Vers un élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

23 avril 2013

Le Conseil constitutionnel (C.C.) algérien se dit intéressé par « la question prioritaire de constitutionnalité(QPC) », consacrée dans la Constitution française depuis 2008.

C’est l’un de ses membres, Mohamed Abou, qui nous l’a confirmé hier en marge de la conférence qu’a animée Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel français. « Nous avons fait venir Debré parce que la QPC nous intéresse beaucoup, c’est lui qui l’a introduite dans la Constitution française, » nous a-t-il déclaré. Pour l’ancien ministre de la Communication, « la QPC est une nouvelle compétence du Conseil constitutionnel français et qui est de l’ordre du juridictionnel parce qu’elle reconnaît l’intérêt à tout justiciable d’agir devant le C.C., ce qui suppose une procédure particulière et une organisation particulière. »

Jean-Louis Debré, lui, consacrera plus d’une heure à expliquer, évaluer et défendre la QPC et ce depuis son introduction dans le schéma institutionnel de la France. Il a choisi de le faire à Alger en empreignant son intervention de beaucoup d’humeur, peut-être pour faire accepter facilement son insistance sur la légitimité, la transparence, le respect des droits et des libertés des justiciables par les instances législatives, judiciaires et politiques, à des esprits qui restent sclérosés. Mais ceci est toute une autre question de la gouvernance… nationale. « Ça a été très difficile d’ouvrir la saisine constitutionnelle au justiciable parce qu’il n’y a que les parlementaires qui font les lois et parce que c’était vu comme une violation du terrain des juges, » a dit Debré. Pourtant, affirme-t-il, « la saisine ne doit pas être limitée uniquement aux politiques. » Il pense d’ailleurs qu’« en votant l’article 61-1 révisé (introduisant la QPC dans la Constitution ndlr), les parlementaires (qui ne pensent qu’à eux), n’en connaissaient pas exactement les conséquences. »

« C’EST LE TEMPS DU JUSTICIABLE »

Suivra, dit-il, « après, la difficulté de mettre en place la QPC pour laquelle j’ai rendu visite à plusieurs Cours et tribunaux internationaux en gardant à l’esprit qu’évidement, chaque pays a ses lois. » C’est à partir de ces investigations, précise le président du C.C. français, que « j’ai compris que le temps de la justice n’est plus celui des juges mais c’est le temps du justiciable.  » Il en expose les raisons « le Conseil d’Etat passe plusieurs années pour accorder la reconnaissance d’un droit à un justiciable, ce n’est plus acceptable, ça remet en cause la légitimité ! » Le C.C. français statue, selon lui, sur des saisines « en deux mois et 20 jours. » Mais, souligne-t-il, « ça a des conséquences.  » Les reports n’existent presque pas et, ajoute Debré, « les avocats ont 15 minutes pour faire leur plaidoirie, pas une minute de plus ! » Les convictions en sont, selon lui « d’avoir une décision rapide tout en évitant un contentieux de masse. » Son exemple « j’ai la conviction qu’une véritable Cour suprême ne peut pas rendre des milliers de décisions par an mais des décisions qui sont l’expression d’un droit à un moment donné. » Debré fait savoir que « dès la première année, 4000 QPC ont été soulevées, nous avons alors décidé d’installer un filtre de ses saisines au niveau du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. »

Mais il faut « qu’ils jouent le jeu et que le filtre ne devienne pas un bouchon, je ne veux pas que le C.C. prenne 3000 décisions en 3 ans mais 100 à 150, nous ne voulons pas un contentieux de masse. » Autre conviction qui a prévalue à ses yeux, à l’adoption de la QPC « le temps de la justice est aussi le temps du contradictoire, alors même si on juge la loi (parce que le C.C. français a donc le droit d’abroger des lois « même anciennes »), celui qui en est à l’origine, a le droit de s’exprimer devant les juges en les regardant dans les yeux, la procédure écrite et la décision secrète, c’est terminé ! »

« ANNULER DES LOIS, C’EST UNE RESPONSABILITÉ »

D’ailleurs, un des effets collatéraux de la consécration de la QPC permet, selon lui « de mettre de l’ordre dans le magma des lois qui s’accumulent. » Il précise encore qu’ « au moment où le justiciable est jugé, il est écouté, le problème fondamental est la légitimité des décisions que nous rendons, elles ne doivent pas être dans le secret ni par écrit. Les juges doivent être impartiaux. » Il reconnaît pour tout cela, « pour avoir inscrit la récusation » que « le combat a été extrêmement difficile. » Debré énonce une autre règle essentielle à la consécration du droit du justiciable de saisir le C.C, « l’audience du délibéré doit être donc contradictoire mais aussi publique, nous la tenons dans un prétoire qui donne sur la rue pour que tout le monde puisse y accéder. » Il annonce que « 120 000 personnes regardent les audiences du C.C. sur le net, ça contribue à donner une légitimité et prouver qu’on est transparent. » 60% de la QPC est, dit-il, « consacré au droit de la famille, la charte de l’environnement, le travail, la sécurité sociale… » Il titillera les groupes d’intérêts en indiquant qu’« il faut leur donner la parole pour qu’ils ne le fassent pas par d’autres circuits, en cas de contact avec un membre du C.C., je lui demanderai de ne pas assister à l’audience. » Il note aussi que « les membres du C.C. n’ont pas de collaborateurs, je ne veux pas de permanents dans le personnel juridique, j’ai trop souffert de la technocratie française. » Il affirme en final qu’ « il n’y aura pas l’expression d’opinion dissidente, quand le C.C. a tranché sur une loi où l’a jugée, on ne conteste plus parce que ça empêche la convergence. »

Il récapitule en déclarant qu’« annuler des lois, ce n’est pas simple, c’est une responsabilité, à condition que ça soit fait d’une manière efficace, rapide, transparente et contradictoire. » Le président du C.C. français conclut « la QPC est un grand succès. » A partir de là, il pense que « le plus grand succès est d’avoir sorti le C.C. du temps politique. » Ceci évidement, avoue-t-il « ne règlera pas tous nos problèmes notamment avec la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le parlement, mais la révolution est en marche. »

Tags: Algérie politique

Source : El-annabi.com

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