Le projet de loi de finances 2012
ne prévoit pas de grandes
nouveautés fiscales notables,
mais prend en compte les
doléances des opérateurs et les
recommandations de la tripartite
en matière d’allégement et de
baisse de la pression fiscaux.
Des mesures sont ainsi annoncées dans un document soumis à l’APN et qui s’articulent autour
des recommandations de la tripartite du 28 mai
dernier et d’autres mesures à caractère socio-économique.
Ainsi, le ministère des Finances prévoit des
mesures liées à la baisse de la pression fiscale portant
sur une imposition à l’IRG, au lieu de l’exercice
de l’activité ou de la profession des contribuables
relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime
de la déclaration contrôlée.
Il y a également cette année, la suppression de la
taxe applicable sur le blé dur importé, imposée en
2010, lorsque le quintal à l’importation est inférieur
au prix réglementé sur le marché national. Il y a également
la suppression de la taxe de domiciliation bancaire
(3%) sur les opérations de réassurance et l’exonération
de la TAP des promoteurs d’activités ou projets
éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux
micro-crédits. Le ministère des Finances propose par
ailleurs, une exonération de la TVA pour les banques
et établissements financiers réalisant des opérations
d’acquisition au titre de contrats de crédit bail, alors
que sur le chapitre de la simplification et de l’harmonisation
des procédures, le projet de loi propose la
possibilité d’imposition des subventions d’équipement
sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée
à cinq ans actuellement. En fait, cette disposition veut
faire correspondre l’annuité de l’amortissement avec
la quote-part de la subvention d’équipement à rattacher
au résultat en tant que produit, et ce ‘’mécanisme
s’inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation
des subventions prévue par le nouveau Système
comptable et financier (SCF)’’. Le projet de loi
de finances 2012 prévoit également un alignement du
fait générateur de la TAP sur celui de la TVA.
Le texte du ministère des Finances souligne ainsi que
‘’cet alignement fera que le paiement de la TAP s’effectuera
sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui
facturé pour les prestations de services, à l’instar de ce
qui se fait pour l’acquittement de la TVA ». « Cette mesure
vise à ne pas gêner la trésorerie de l’entreprise »,
ajoute-t-on. Concernant les mesures visant à renforcer
les garanties des contribuables, celles-ci portent sur
la réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude
fiscale, de la possibilité d’établissement d’un échéancier
de paiement de la dette fiscale et de la possibilité
pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte
contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s’acquittent
de 50% des droits simples et pénalités.
LAIT POUR BÉBÉS ET MARINS PÊCHEURS
Par ailleurs, le projet de loi de finances 2012 propose
la réinstauration de l’incessibilité de 10 ans des logements
sociaux participatifs (LSP) et d’autoriser les
receveurs des Domaines à accorder aux promoteurs
immobiliers retenus pour la réalisation des programmes
de logements promotionnels aidés (LPA) un
échéancier de paiement pour le règlement du prix de
cession des terrains domaniaux. D’autres mesures d’allègement
fiscal sont également prévues, notamment
l’exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de
la TVA et la réduction des droits de douanes, sans autres
précisions de 30% à 5% est proposée, dans le projet
de loi de finance 2012. D’autres mesures liées à la
réduction du taux d’impôt forfaitaire unique (IFU) de
12% à 5% au profit de l’activité de boulangerie et à
l’exemption des boulangers de la taxe sur les activités
polluantes ou dangereuses sur l’environnement ainsi
qu’à l’augmentation de 2% à 3% la quote-part du produit
de la fiscalité pétrolière affectée au FNRR sont
également prévues dans le projet de loi.
Une prise en charge par le Fonds national de Développement
de la pêche et de l’aquaculture des dépenses
liées au soutien en faveur des marins pêcheurs
durant l’arrêt biologique (1er mai 31 août de chaque
année) est également proposée par ce projet de loi.
Tags:
Algérie
Loi de finances
Source : Le Quotidien d'Oran
