La garde communale ne dépend
plus du ministère de
l’Intérieur, placée sous la
tutelle du ministère de la Défense
nationale, selon un décret présidentiel
publié le 26 mai au Journal
officiel.
Le Journal officiel
n°44, du 2 août 2011, précise,
quant à lui, les dispositions particulières
applicables aux personnels
de la garde, à travers le décret
présidentiel n°11-265, où il
est fait mention des droits, obligations
et régimes disciplinaires,
entre autres, inhérents à l’exercice
de leur fonction. La garde
communale, créée en 1994 pour
appuyer les forces de sécurité
contre les groupes terroristes dans
les zones rurales, compte actuellement
plus de 90 000 éléments.
Au chapitre des « dispositions
générales », on apprendra que les
désormais ex-gardes communaux
relèvent du régime de la
contractualisation et sont soumis
aux mêmes dispositions que celles
des travailleurs salariés pour
la retraite et la sécurité sociale
tout en restant affiliés aux caisses
dont ils relèvent. Au chapitre
des « droits » et outre le volet de
la couverture sociale, les personnels
de la garde décédés dans
l’exercice de leurs fonctions, lutte
contre le terrorisme et la subversion,
sont promus à titre posthume
au grade supérieur alors
que leurs ayants droit bénéficient
d’un capital décès conformément
aux textes en vigueur. A
l’article 10 de ce chapitre, il est
mentionné que les personnels de
la garde et leurs familles bénéficient
de soins médicaux au sein
des structures de santé militaires.
Par ailleurs, l’Etat les protège
contre les menaces, outrages ou
injures dont ils peuvent faire l’objet
et tout contrevenant à cet article
peut être poursuivi en justice.
Au chapitre des « obligations »,
l’article 20 interdit aux personnels
de la garde les grèves, les rassemnon réglementaires ainsi
que l’adhésion à des associations
à caractère politique, syndical
ou professionnel. Ce texte
dresse un mur aux revendications
des ex-gardes communaux comme
ce fut le cas en avril dernier
où des milliers d’entre eux ont
investi Alger pour revendiquer
leurs droits. A l’époque, le ministre
de l’Intérieur, Daho Ould Kablia,
les avait menacés de sanctions
pour avoir recouru à la grève.
« Il est formellement interdit
aux gardes communaux de recourir
à la grève ou à toute forme
d’arrêt de travail et que tout
acte collectif contraire à l’ordre
fera l’objet de sanctions conformément
aux dispositions de l’article
112 du code pénal, en tenant
compte des peines contenues
dans la législation et le règlement
en vigueur ainsi que les
dispositions statutaires », avait indiqué
le communiqué du ministère
de l’Intérieur. Le ministre de
l’Intérieur et des Collectivités locales
avait procédé, le 10 mars
2011, à l’installation d’un groupe
de travail chargé de l’examen
des questions socioprofessionnelles
des gardes communaux, contenues
dans la plateforme de revendications
en 14 points. Il a été
décidé, à l’issue des travaux de
ce groupe, « l’augmentation de la
prime de rendement de 20 % à
30 % calculée sur la base du nouveau
salaire » et « la bonification
des taux actuels (25 %, 30 % et
35 %) de la prime de risque et
d’astreinte de 10 %, soit 35 %,
40 % et 45 % calculée sur la base
du nouveau salaire », a indiqué
le communiqué. Toujours au
chapitre des « obligations », et
concernant le régime disciplinaire,
tout manquement aux obligations
professionnelles, toute
atteinte caractérisée à la discipline
ou toute faute professionnelle
exposent leurs auteurs à une
sanction disciplinaire classée en
quatre degrés dont la dernière
ouvre la porte au licenciement.
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Source : Le Quotidien d'Oran
