Dans son rapport sur le secteur public, l’UGTA
accuse le gouvernement de faire dans
des amalgames législatifs qui contraignent
sérieusement le fonctionnement des entreprises
économiques.
C’est en prévision de la réunion
tripartite de septembre prochain
que la centrale syndicale
a préparé ce qu’elle pense être des
« éléments de réflexion sur l’environnement
de l’entreprise économique, à
travers son assujettissement à la nouvelle
réglementation des marchés publics. » C’est en fait un examen qu’elle
consacre au code des marchés publics
dont le texte a été amendé en
octobre 2010. Les syndicalistes relèvent
à cet effet, que le décret 10.236
du 7 octobre 2010 « assimile strictement
l’entreprise publique économique,
relevant du secteur public marchand
à l’administration publique, ordonnatrice
de la commande publique. » Ce qui est en soi une aberration
puisque selon l’UGTA « la totalité
du secteur public marchand est (ainsi)
confondu en un espace unique à
faire évoluer et à contrôler selon les
mêmes règles, conçues universellement
pour un secteur ordonnateur non
productif, au sens industriel du terme,
ayant à charge le fonctionnement des
structures de l’Etat et de ses démembrements. » Pourtant, relève encore la
centrale syndicale « distinctement, il
est constitué des groupes d’entreprises
dont la vocation différente, définit
leur modèle de fonctionnement, de
gestion et de contrôle. » Il est alors reproché
au gouvernement, auteur du
décret amendant le code des marchés
publics, de ne pas avoir les capacités
requises pour faire le distinguo entre
une entreprise de production industrielle
à une autre qui produit des services
et des travaux. En tout cas, « la
nouvelle réglementation des marchés
publics n’en fait pas la distinction, »
écrit l’UGTA. Elle précise d’ailleurs
cette différence au gouvernement et
lui souligne que « la conséquence
n’est autre que leur modèle de fonctionnement
est différent. » La centrale
syndicale pense que si le gouvernement
a « assujetti toutes les entités publiques
marchandes aux mêmes règles
de gestion et de contrôle, à priori pour
la gestion de leurs dépenses. » Ceci,
note-elle alors, si l’on doit croire entre
autres, que « les effets prévisionnels
des dépenses pour les approvisionnements,
leurs périodicités et les délais
pour leurs acquisitions définitives pour
un chantier de réalisation du bâtiment,
travaux publics et hydraulique, seraient
identiques à ceux d’une usine
de production industrielle. » Ou si
« les conditions de partage de production
dans un projet de construction
d’un ouvrage, dans le cadre d’un partenariat
avec une entité étrangère notamment, seraient les mêmes que
pour un partenariat pour un projet
de production industrielle. »
Il est souligné à cet effet que « l’entreprise
publique qui, de son état, n’est
que le soumissionnaire d’une offre de
marchés dimensionnée notamment
par l’administration, seul concepteur
et bailleur des programmes de développement,
ne peut être ordonnateur
que pour les approvisionnements nécessaires
au pourvoi et à la prise en
charge des marchés qui lui seraient
adjugés. » Dans ce cas, écrit l’UGTA
« bien que les procédures d’achat
des EPE ont été adaptées, une application
stricte des dispositions du
présent décret susciterait des retombées
contraignantes sur les actions de
production, particulièrement pour les
EPE des secteurs des travaux publics,
de l’hydraulique et du bâtiment. »
Contraintes qui sont identifiées au niveau
des articles 2, 6, 11, 24 et 58
du décret en question. Pour y remédier,
la centrale syndicale suggère de
rehausser les seuils pour lesquels la
passation de marchés, au sens de la
présente réglementation, ne soit pas
obligatoire, de 8 à 16 millions de DA
pour les travaux et de 4 à 6 millions
de DA pour les services et études.
« Cette dérogation serait de nature
à éviter aux grands chantiers de perdre
leur efficacité particulièrement
pour ce qui concerne, le respect des
délais et la rapidité des approvisionnements, » explique-t-elle. Elle propose
en outre, au gouvernement
d’autoriser « dans le cadre de la soustraitance,
d’une part le recrutement
des sous-traitants, sur la base de la
short liste actualisée périodiquement
et d’autre part, donner la possibilité
d’harmoniser les prix pour les ensembles
de lots identiques (corps d’Etat
secondaires notamment. » Elle lui recommande
aussi d’autoriser le gré à
gré simple entre les entités économiques
publiques (entre EPE) surtout
lorsque cela permet de promouvoir
la production nationale. Autres propositions
syndicales, la suppression
de l’obligation de la détermination
des besoins en quantité et en qualité,
par les EPE, comme préalable à
toute initiation de commandes en lots
séparés ou en lot unique. Tout en relevant
que le CPE doit mettre en place
le dispositif approprié pour le contrôle
externe conformément à l’article
2 du code, elle pense qu’« il serait
judicieux pour un objectif de célérité
de mise en oeuvre, que la commission
soit composée de membres facilement
mobilisables et dont la présidence
soit dévolue au P-DG de l’entreprise
concernée. »
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Source : Le Quotidien d'Oran
