Pour accéder à un crédit ban
caire à taux d’intérêt bonifiés,
les promoteurs immobiliers
sont tenus de ne pas vendre
leurs logements avant l’achèvement
total de la construction et
la délivrance du certificat de
conformité. Cette condition a
été consacrée dans un arrêté
interministériel publié, avanthier,
au Journal officiel.
Les promoteurs immobiliers
sont également tenus de ne pas
signer des contrats de vente sur
plan ou de contracter auprès
des particuliers, aucune somme
d’argent.
Cet arrêté interministériel,
qui a été promulgué le 1er mars
dernier, fixe les conditions
d’éligibilité des promoteurs immobiliers
à la bonification du
taux d’intérêt. L’arrêté interministériel
a établi un cahier des
charges que le promoteur est
tenu de respecter pour espérer
accéder à un financement bancaire à taux bonifiés. Le cahier
des charges est signé par le directeur
chargé du logement de
la wilaya concernée et le promoteur
immobilier. Le promoteur se
doit d’informer le directeur du
logement de wilaya du lancement
des travaux de construction
des logements mais aussi
d’éventuels arrêts du chantier.
Le cahier des charges a pour
objet de définir les conditions
d’éligibilité du promoteur immobilier
en charge d’un programme
public de logements
bénéficiant du soutien de
l’Etat, à la bonification du taux
d’intérêt sur le crédit accordé
par la banque publique ou
l’établissement financier public.
L’octroi de la bonification
du taux d’intérêt est subordonné
à la présentation préalable,
par le promoteur immobilier à
la banque publique ou à l’établissement
financier public, du
cahier des charges dûment signé.
Le promoteur immobilier
s’engage à réaliser ce programme
conformément aux dispositions
législatives et réglementaires
régissant les programmes de
logements soutenus par l’Etat,
destinés à des ménages éligibles
à l’aide de l’Etat. « Le promoteur
immobilier doit informer l’administration
chargée du logement
de la date d’ouverture du chantier,
les contrats d’études et de
réalisation conclus par le promoteur,
les délais prévus et de
tout retard ou arrêt du chantier
», précise l’arrêté. Le promoteur
doit permettre toute
inspection ou contrôle du chantier.
Le directeur de wilaya
chargé du logement est tenu
d’assurer le suivi de la réalisation
du programme public de
logements, de notifier à la banque
tout retard ou arrêt des travaux
ou tout autre événement
susceptible de compromettre la
réalisation du programme. L’arrêté
cosigné par les ministres des
Finances et de l’Habitat et de
l’Urbanisme stipule que les crédits
bancaires destinés à financer
l’achat de locaux commerciaux
inclus dans les programmes
de logements aidés ne peuvent
pas bénéficier de la bonification
du taux d’intérêt. « En
cas d’existence, au sein du programme,
de locaux à usage
autre que d’habitation, le financement
de ces derniers ne
peut bénéficier de la bonification
du taux d’intérêt par le Trésor
public », énonce l’arrêté.
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Source : Le Quotidien d'Oran
