L’état d’urgence sera levé dès la publication
« imminente » de l’ordonnance
abrogeant le décret législatif du 6
février 1993 portant prorogation de
l’état d’urgence, institué par décret présidentiel
du 9 février 1992.
Le Conseil des ministres réuni hier sous la
présidence du président de la République,
Abdelaziz Bouteflika, pour notamment le
suivi de la mise en oeuvre des décisions arrêtées
par le chef de l’Etat le 03 février, a
adopté trois projets d’ordonnances et d’un
projet de décret présidentiel concernant la
levée de l’état d’urgence. Il s’agit d’un projet
d’ordonnance abrogeant le décret législatif
du 06 février 1993 portant prorogation
de l’état d’urgence institué par décret présidentiel
du 09 février 1992. Ce projet d’ordonnance
entrera en vigueur dès sa publication
imminente au Journal officiel. D’un
projet d’ordonnance modifiant et complétant
la loi n°91-23 du 06 décembre 1991
relative à la participation de l’ANP à des
missions de sauvegarde de l’ordre public
hors des situations d’exception. Ce complément
intègre au texte le recours aux unités
et formations de l’Armée nationale populaire
pour répondre à des impératifs de lutte
contre le terrorisme et la subversion. D’un
projet de décret présidentiel relatif à la mise
en oeuvre de l’engagement de l’ANP dans
le cadre de la lutte contre le terrorisme et la
subversion. Ce texte confirme que la conduite
et la coordination des opérations de
lutte contre le terrorisme et la subversion sont
prises en charge par l’état-major de l’ANP.
Les modalités d’exécution de ce projet de
décret présidentiel seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale
et du ministre de l’Intérieur et des Collectivités
locales. Le projet d’ordonnance et
le projet de décret présidentiel relatifs à l’engagement
d’unités et formations de l’ANP
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
et la subversion, viennent substituer un fondement
législatif et réglementaire nouveau à
celui prévu dans le texte législatif de 1993 prorogeant
l’état d’urgence. De ce fait, ces deux textes
n’instaureront aucune situation nouvelle mais
permettront, par contre, la poursuite de la participation
de l’ANP à la lutte contre le terrorisme
jusqu’à son terme. Un projet d’ordonnance
complétant le Code de procédure pénale
pour l’adapter aux exigences de la lutte
contre le terrorisme, avec la mise en place
d’une protection pour une certaine catégorie
d’inculpés, en raison des informations
qu’ils détiennent, et qui sont de nature à
aider la justice à approfondir ses investigations
et à prévenir des actes terroristes. Le
dispositif du contrôle judicaire énoncé à l’article
125 bis 1 du Code de procédure pénale,
est complété par une disposition nouvelle
permettant de placer l’inculpé poursuivi
pour terrorisme dans une résidence protégée
fixée par le juge d’instruction. Cette disposition
concerne exclusivement les faits
qualifiés de crime terroriste. Sa mise en
oeuvre sera entourée de toutes les garanties
prévues par la Constitution, les instruments
internationaux ratifiés par l’Algérie, ainsi que
la législation pertinente en vigueur, l’inculpé
jouissant notamment du droit de communiquer
avec son avocat, de faire recours
contre la mesure et de recevoir des visites.
Enfin, le placement en résidence protégée
est limité à 03 mois, avec la possibilité pour
le juge de le renouveler deux fois seulement.
Synthèse : R.N.
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Etat d’urgence
Source : Le Quotidien d'Oran
