Réuni hier sous la présidence
du chef de l’Etat, le Conseil
des ministres a approuvé
un décret présidentiel portant
réglementation des marchés publics.
Les nouvelles dispositions prévues
en la matière sont en premier
lieu l’élargissement de
deux à trois, du nombre des Commissions
nationales des marchés,
dont l’une sera chargée des travaux,
l’autre des études et la troisième des
fournitures et services, de sorte à réduire
les délais d’examen des dossiers
de marchés publics. Il est aussi
question d’alléger le règlement intérieur
des Commissions des marchés
publics, tout en soumettant sa promulgation
à la procédure du décret
exécutif débattu par le gouvernement
et approuvé par le chef de l’Etat
et la limitation du rôle de la Commission
des marchés au contrôle de
régularité des marchés publics.
Le texte introduit également dans
le contenu de l’offre technique, des
documents certifiant la mise à jour
du soumissionnaire par rapport à ses
obligations fiscales et envers la législation
sociale, et l’instauration d’une
circulation efficiente des données
concernant la situation du soumissionnaire
envers les administrations
chargées des impôts et de la législation
du travail. Aussi le soumissionnaire
à un appel d’offres public, doit
signer une déclaration de probité, de
même que sera introduite une clause
anti-corruption notifiant aux soumissionnaires
les sanctions pénales
encourues en cas de violation de la
législation pertinente.
Selon ce décret, est exclu de la participation
aux marchés publics tout
opérateur ayant violé la législation
et la réglementation protégeant les
deniers publics. Autre nouveauté
l’encadrement du recours, sans appel
d’offres, aux procédures de contrats
et bons de commande de prestations,
travaux et fournitures, d’un
montant limité, de sorte à permettre
aux ordonnateurs de faire face, dans
la transparence, à toute situation urgente,
ainsi que l’encadrement de la
procédure du concours de sélection,
en y intégrant les concepts d’anonymat
et de jury, ainsi que la précision
des procédures de marché de gré à
gré, après consultation. Le service
contractant est obligé de rendre public,
au début de chaque exercice
budgétaire, d’une part, la liste de tous
les marchés conclus durant l’exercice
précédent ainsi que l’identité des
entreprises attributaires, et d’autre
part, le programme prévisionnel des
projets à lancer durant l’exercice considéré.
Le décret prévoit également
la création d’un observatoire de la
commande publique destiné à recenser
et analyser les données économiques
relatives aux marchés publics.
Le nouveau texte encourage
en outre, les services contractants à
recourir à l’allotissement des projets,
pour permettre aux entreprises algériennes
de participer davantage à la
réalisation des programmes d’investissements
publics, de même qu’il
relève de 15% à 25% la marge maximale
de préférence reconnue à l’entreprise
locale dont le capital est majoritairement
national, ainsi qu’aux
produits et services locaux, lors des
soumissions aux marchés publics.
Le décret présidentiel oblige, par
ailleurs, à recourir à l’appel d’offres
national exclusivement lorsque la
production nationale ou l’outil local
de production est en mesure
de satisfaire le besoin du service
contractant. Il introduit dans le cahier des charges des appels d’offres
internationaux, un engagement
de l’entreprise étrangère soumissionnaire
à conclure un partenariat
d’investissement avec une
entreprise algérienne, ainsi que
des clauses de sanctions en cas
de non respect de cet engagement
une fois le marché attribué.
Le conseil des ministres avait entamé
ses travaux par l’examen et
l’adoption d’un projet de loi relative
à la protection des personnes âgées.
Le projet de loi privilégie la prise en
charge des personnes âgées dans un
cadre familial, d’abord en rappelant
les obligations légales de leurs descendants
directs, ensuite en établissant
le principe d’une aide de l’Etat
aux familles démunies pour la prise
en charge de leurs membres âgés, et
enfin en étendant, le cas échéant, ce
soutien public aux familles d’accueil
sans lien de parenté avec les personnes
âgées démunies. Le texte conforte
également la protection et l’assistance
de l’Etat au bénéfice des
personnes âgées, en situation de
vulnérabilité, ainsi que leur assistance
en matière de soins, d’aide sociale
et d’activités spécifiques. Enfin, il
précise davantage les conditions
d’ouverture et de gestion des établissements
spécialisés, publics ou privés,
destinés aux personnes âgées.
Le Conseil des ministres a ensuite
étudié et approuvé un projet de
loi fixant les règles générales relatives
à l’industrie et à l’activité commerciale
cinématographiques. A ce
titre, la réalisation, l’exploitation, la
diffusion et la distribution des
oeuvres cinématographiques, ainsi
que la projection publique de films
à des fins non lucratives seront soumises
à une autorisation du ministère
chargé de la Culture, conformément
aux règles universelles en usage.
L’exploitation des salles de projections
cinématographiques sera
quant à elle, soumise à un cahier des
charges. Le texte institue le dépôt
auprès de l’instance chargée de la
conservation cinématographique,
d’une copie des films nationaux et
étrangers diffusés dans le pays à l’expiration
des droits d’exploitation, ainsi
que des films déjà produits ou à
produire relatifs à la guerre de Libération
nationale. Le projet de loi fait,
en outre obligation aux producteurs
étrangers procédant à des réalisations
en Algérie, de recourir à des collaborateurs
nationaux. Il énonce également
le principe d’une aide publique
aux sociétés locales de production, de
distribution, d’exploitation et de diffusion
cinématographiques.
Le Conseil des ministres a ensuite
entendu une communication sur un
projet de décret exécutif instaurant
l’obligation de recours à la monnaie
scripturale (chèques ou cartes bancaires)
pour tout paiement supérieur
à 500.000 DA. La date du 31 mars
prochain a été retenue pour l’entrée
en vigueur de cette mesure, de sorte
à garantir que les banques de la place
seront entièrement en mesure de
répondre à la demande du public
pour l’ouverture de compte et pour
l’obtention rapide de chéquiers.
Quant au seuil de 500.000 DA fixé
à ce stade, il tend à familiariser la
société au recours au chèque au lieu
et place des espèces, étant entendu
que ce montant sera, à l’avenir, graduellement
abaissé jusqu’à atteindre
le niveau en usage dans les économies
modernes à travers le monde.
Tags:
Algérie
Marchés publics
Source : El-annabi.com
