L’Assemblée populaire nationale (APN) a
adopté hier, le texte de la loi de finances
2011, un texte qui propose plusieurs mesures
visant essentiellement l’encouragement de l’investissement
à travers l’introduction d’exonérations
et d’abattements fiscaux, au profit de différentes
branches de l’économie nationale.
La LF 2011 compte également exonérer de
l’IRG (Impôt sur le revenu global) et de l’IBS (Impôt
sur le bénéfice des sociétés), les activités
portant sur le lait cru dans la perspective de
renforcer cette filière. Cette option a constitué
l’une des revendications des producteurs
de lait considérant qu’elle constitue la seule
solution pour réduire progressivement la facture
d’importation du lait en poudre.
Toujours au registre des exonérations, le texte prévoit celle de l’IBS des opérations génératrices
de devises tant au profit de tous les opérateurs
d’exportation que pour les activités réalisées
localement, de même que la suppression
de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les
opérations d’acquisition de navires par les compagnies
de navigation maritime. Dans ce contexte,
les chantiers de constructions navales
bénéficieront, dans ce cadre d’une réduction
de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué
aux importations d’aliments d’élevage
aquacole qui profitent parallèlement d’une
exonération des droits de douanes. De même,
les conditions d’application d’un abattement
de 30%, en cas de réinvestissement des revenus
soumis à l’IRG, sont également inscrites
dans cette loi. Par ailleurs, les procédures fiscales
seront, à leur tour, simplifiées à travers l’élargissement
du délai du dépôt des déclarations
annuelles, au 30 avril de chaque année civile,
à l’ensemble des impôts et taxes et états annexes,
quel que soit le régime fiscal appliqué.
Quant à la période de versement des acomptes
IRG et IBS, elle sera alignée sur celle du dépôt
de la déclaration du chiffre d’affaires, alors que
la motivation par les services fiscaux des décisions
contentieuses sera obligatoire, lit-on dans
le texte. Ce dernier précise aussi les modalités
du contentieux du recouvrement tels le
cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai
de réponse et institue, en outre, le régime
de l’auto-liquidation en matière de la TVA,
qui permet le versement de cette taxe au Trésor
public par le client lui- même, lorsque le
redevable légal est établi à l’étranger.
En revanche, le texte consacre à la lutte contre
la fraude fiscale plusieurs dispositions telles
que le paiement immédiat des régularisations
établies à l’encontre des contribuables non installés
en Algérie, bénéficiant de sursis légal de
paiement et dont les contrats arrivent à expiration.
Il est également question de l’obligation
de transmission, par les sociétés et compagnies
d’assurance ou de réassurance ou d’autres intervenants,
d’un état des polices d’assurance
contractées par les personnes physiques, morales
et les entités administratives au profit de
leurs véhicules ou patrimoine immobilier.
La LF 2011 introduit également plusieurs mesures
de protection de l’environnement, telle
l’exonération de la vignette automobile des
véhicules équipés en GPL/C. Enfin et dans le
but du renforcement du système économique
national, le texte autorise l’Office national des
Statistiques (ONS) d’accéder aux bases de
données du Centre national du registre de
Commerce (CNRC).
S. C.
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Loi de finances
Source : Le Quotidien d'Oran
