La loi des finances complémentaire (LFC)
2010 a été mise en ligne sur le site
du secrétariat général du gouvernement.
Outre ce qui est connu, comme le Credoc,
le droit de préemption, la LFC 2010
introduit des amendes pour les puces non
identifiées et exempte de TVA jusqu’à 2020
des activités liées à l’internet.
Première visite du texte.
Le paiement des importations
au seul moyen du Credoc (crédit
documentaire) est donc
maintenu malgré les objections exprimées
par les opérateurs privés et
publics. Toutefois, l’article 69 dispense
du recours au Credoc, les importations
des intrants et de pièces de
rechange réalisées par les entreprises
productrices. Ces importations
sont cependant limitées à 2 millions
de dinars par an et elles doivent répondre
« exclusivement aux impératifs
de production ». Les importations
de services sont exemptées de
Credoc pour lesquels il n’est pas
adapté. Il reste que le gonflement de
la facture des importations qui donne
tant de soucis au gouvernement
n’est pas dû seulement à l’afflux des
marchandises. Les importations de
services sont devenues une partie
importante de la facture. Elles ont
été de 11.63 milliards de dollars en
2009 contre 11, 08 milliards en
2008. Après une longue marginalisation,
la Cour des comptes est en
voie de réhabilitation. L’article 18 de
la LFC dispose que la Cour des
comptes « est consultée sur les avantprojets
annuels de loi de règlement
budgétaire ». Les rapports d’appréciation
établis par la Cour des comptes
devront désormais accompagner
le projet de loi soumis par le gouvernement
au Parlement. La LFC
2010 conforte clairement le rôle
prééminent de l’Etat. Ainsi, les cessions
à l’étranger dans des sociétés
de droit algérien qui ont bénéficié
« d’avantages ou de facilités lors de
leur implantation, sont subordonnées
à la consultation préalable du
Gouvernement algérien ».
Le droit
de préemption de l’Etat et des entreprises
publiques économiques est
réaffirmé sur « toutes les cessions de
participations des actionnaires étrangers
ou au profit d’actionnaires
étrangers ». Au regard de la loi, toute
cession est nulle si elle n’a pas fait
l’objet d’une délivrance d’une « attestation
de renonciation à l’exercice
du droit de préemption, délivrée
par les services compétents du ministre
chargé de l’investissement
après délibération du Conseil des
participations de l’Etat ». Concrètement,
c’est le notaire en charge de
la rédaction de l’acte de cessions qui va déposer la demande d’attestation
de renonciation. Celle-ci est délivrée
au plus tard un mois après le dépôt
de la demande ; au-delà de cette
limite, l’absence de réponse
vaut renonciation à l’exercice du
droit de préemption.
COUP DE POUCE
À L’INDUSTRIE
DU CONTENU INTERNET
Même en cas de délivrance de l’attestation,
l’Etat conserve pendant
une année le droit d’exercer le droit
de préemption « en cas d’insuffisance
du prix ». Depuis la fameuse opération
d’identification des puces téléphoniques,
il n’existe plus en théorie
de numéro anonyme. La LFC
2010 prévoit néanmoins que l’opérateur
concerné paiera une amende
de 100.000 dinars pour chaque numéro
non identifié au cours de la
première année de la mise en application
de cette disposition. A partir
d’août 2011, l’amende pour chaque
puce téléphonique non identifiée
passera à 150.000 dinars.
Les opérateurs
sont désormais avisés. Une
puce anonyme active risque de leur
coûter cher. La LFC 2010 tente également
de sévir contre la pratique répandue
des fausses factures. Ainsi l’article
65 dispose que « l’établissement
de fausses factures ou de factures
de complaisance donne lieu à l’application
d’une amende fiscale égale
à 50% de leur valeur ». Et l’amende
s’applique aussi bien aux personnes
qui les ont établies qu’à l’encontre
de ceux au nom desquelles elles ont
été établies. Les exportateurs des déchets
de métaux ferreux et non ferreux
continueront à ronger leur frein.
L’exportation est suspendue. Petit
coup de pouce cependant au développement
de l’internet et de développement
de sites électroniques. Les
frais et redevances liées aux services
d’accès fixe à internet, à l’hébergement
de serveurs web, à la conception et au
développement de sites web… sont
exemptés de taxe sur la valeur ajoutée
jusqu’au 31 décembre 2020. La
mesure d’encouragement, qui risque
d’être considérée comme modeste, est
destinée non seulement à favoriser la
diffusion d’Internet mais également le
développement de contenu. Dans le
domaine de l’industrie du contenu,
l’Algérie est singulièrement en retard.
Tags:
Algérie
Loi de finances
ADSL
Source : Le Quotidien d'Oran
