Cette présente analyse pour Le Quotidien d’Oran se propose d’aborder
la problématique du droit de préemption du gouvernement algérien dans le cas
de Djezzy, celui des télécommunications qui d’ailleurs , comme dans tous les pays
du monde, est un secteur stratégique déterminant la sécurité nationale.
QUEL EST LE JUSTE
PRIX DE DJEZZY :
DES EVALUATIONS
CONTRADICTOIRES
Selon son site 2009, présent
au Moyen-Orient, en Asie et
en Afrique, Orascom Telecom
Holding (O.T.H.) est un leader
dans le domaine de la téléphonie
et des nouvelles technologies. Implanté
en Algérie, en Egypte, en
Tunisie, au Pakistan, au Bengladesh,
en Irak et, au Zimbabwe,
comptant 50 millions d’abonnés
dans le monde. Par décret exécutif
du n° 02-219 du 31 juillet 2001,
l’Etat algérien a approuvé l’octroi
d’une licence d’établissement et
d’exploitation d’un réseau public
de télécommunications cellulaire
de norme GSM à la société Orascom
Telecom Holding SAE agissant
au nom et pour le compte de la
société Orascom Telecom Algérie
pour 737 millions USD. Suite à
l’appel d’offre lancé en date du 27
décembre 2003 par l’Autorité de
Régulation de la Poste et des Télécommunications,
Orascom Telecom
Algérie a remporté également
une licence VSAT en Algérie pour
la somme de 2.050.000$ délivrée
par le décret exécutif n° 04-107
du 13 avril 2004 portant approbation
de licence d’établissement
et d’exploitation d’un réseau public
de télécommunications par
satellite de type VSAT et de fourniture
de services de télécommunications
au public en précisant
que l’opérateur Wataniya a remporté
la troisième licence de téléphonie
mobile la même année ,
en janvier 2004 pour 421 millions
de dollars, Nedjma, marque commerciale
de WTA, qui a débuté
son exploitation commerciale le 25
août 2004. Orascom Télécom Algérie
a pris des parts de marché
croissants ce qui est logique pour
toute entreprise privée, appartenant
à l’Etat régulateur de jouer
son rôle à travers des mécanismes
transparents. Ainsi, l’opérateur
privé de téléphonie mobile
Djezzy a réalisé un chiffre d’affaires
de 1,86 milliard de dollars en
2009 soit une baisse de 8,5% par
rapport à 2008 (2,04 milliards)
selon son bilan financier annuel
publié, officiellement sur son site.
Toujours selon son bilan officiel
que les bénéfices se sont élevés
à 580 millions de dollars en 2008.
L’Ebitda (revenus avant intérêts,
impôts, dotations aux amortissements
et provisions sur immobilisations)
a enregistré une baisse
de 17,3% passant à 1,06 milliard
de dollars en 2009. La marge
d’Ebitda est évaluée à 57,1% en
2009 contre 63,2% en 2008. Cette
baisse s’explique essentiellement,
selon OTA par la hausse
des investissements de l’opérateur
privé Djezzy, en 2009. Les investissements
de Djezzy auraient
augmenté, selon la même source,
de 56%. Selon toujours son
site , Djezzy aurait 14,8 millions
d’abonnés et 59% du marché algérien
à la fin d’une année 2009
(perte d’environ entre 100.000 et
200.000 abonnés) et les responsables
du groupe Orascom Telecom
Holding estiment que « les
événements qui ont entouré le
match Egypte-Algérie en novembre
dernier au Caire ont eu un
impact négatif de 55 millions de
dollars sur les revenus de Djezzy
au quatrième trimestre 2009, un
chiffre auquel s’ajoutent 41 millions
de dollars de destructions de
matériels toujours selon Orascom.
Sans compter les problèmes
fiscaux, où le 11 avril 2010,
OTA a dû s’acquitter d’un redressement
fiscal de 113 millions
d’US$, première tranche d’un redressement
qui s’élèverait à près
de 600 millions d’US$. Comme il
ya lieu de signaler qu’en cas de
cession se pose le problème de
l’application des dispositions de la
loi de finances complémentaire
2009 qui stipule un taux d’imposition à 20% du taux de l’IRG
applicable aux plus values de cession
de la partie étrangère (article
47 Loi de finances 2009). C’est
dans ce cadre mouvementé qu’il
est utile de rappeler que plusieurs
rumeurs couraient depuis plus
d’une année, bien avant le match
Algérie Egypte concernant la vente
d’Algérie Djezzy filiale d’Orascom
Telecom Holding (OTH). Cela
a concerné d’ abord Videndi SA en
partenariat avec Cevital le partenaire
français ayant démenti l’information.
La presse financière
s’est fait également l’écho de cession
à Sonatrach en espérant que
cela ne sera pas le cas, Sonatrach
société stratégique, ses ressources
financières étant la propriété
de la Nation, devant revenir à ses
métiers de base et éviter à la fois
les interférences avec d’autres
départements ministériels et la
dispersion afin d’améliorer son
management stratégique. Et que
le PDG d’Orascom Naguib Sawaris,
a déclaré le 06 mars 2010 au
Journal émirati, The National, qu’il
envisageait de céder une partie
de son capital ou la possibilité
d’une fusion avec l’Emirati Itasal.
Et fin mars 2010, rapporté
par le Financial Times, avec l’opérateur
sud-africain MTN, qui disposerait
de 116 millions de clients,
mais étant présent surtout en Afrique
du Sud, au Nigeria et en Iran.
Dans un flash répercuté par bon
nombre d’agences de presse internationales
le 02 juin 2010, la direction
d’ Orascom estime que la
firme sud-africaine MTN lui a offert
7,8 milliards de dollars pour racheter
« Djezzy ». Mais dernier rebondissement,
la Deutsche Bank le 9
août 2010 valorise Djezzy à 3,6
milliards de dollars contre un
cours actuel à la Bourse du Caire,
de 2,6 milliards de dollars.
L’ETAT ALGERIEN
ET LE DROIT
DE PREEMPTION
Ces différentes déclarations
ont fait réagir le gouvernement
algérien qui entend faire
prévaloir le droit de préemption
et que « toute transaction qui
ne respecte pas les dispositions
légales ne sera pas avalisée par
les pouvoirs publics et sera
déclarée nulle et sans effet » invoquant
l’article 62 de la loi de
finances complémentaire de 2009
qui stipule que « l’Etat ainsi que
les entreprises publiques économiques
disposent d’un droit de
préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires
étrangers ou au profit d’actionnaires
étrangers ». De même afin de
mettre en conformité les sociétés
qui échappent à la condition
de détention du capital et /ou de
cessions d’actions ou de parts
sociales , les dispositions de
l’avant-projet de la loi de finances
complémentaire 2010, sous
réserves qu’elles soient adoptées
par le parlement , stipulent pour
augmenter leur capital ou modifier
leur actionnariat, les entreprises
étrangères détenues à plus
de 51% par des étrangers devront
accueillir un ou plusieurs actionnaires
locaux à hauteur de 51 %
du capital. Donnant une rente de
situation aux sociétés installées
avant cette loi, ces dispositions
ne s’appliqueront pas dans le cas
de la modification du capital social
(augmentation ou diminution)
qui n’entraîne pas un changement
de l’actionnariat et de la répartition
du capital entre les actionnaires ;
la suppression d’une activité
ou le rajout d’une activité connexe
; la modification de l’activité
suite à la modification de la nomenclature
des activités ; la désignation
du gérant ou des dirigeants
de la société et le changement
de l’adresse du siège social.
Pour le cas particulier de la
loi sur les postes et les télécommunications,
cette dernière ne
permet pas la vente d’une licence
de téléphonie mobile sans l’aval
de l’autorité de régulation. Il est
utile de rappeler que le droit de
préemption est défini comme un
droit légal ou contractuel accordé
à certaines personnes privées
ou publiques d’acquérir un bien
en priorité à tout autre personne
lorsque le propriétaire manifeste
la volonté de le vendre. Si ce droit
est appliqué pour la cession d’entreprises
dans bon nombre de
pays pour des raisons qu’ils jugent
stratégiques, le grand problème
est que cela doit figurer dans le
contrat initial (il n’y a pas de rétroactivité
dans le droit international)
et de s’entendre sur la
totalité ou une fraction de la vente
et sur le prix de cession. Or
cela pose problème lorsque cette
société est cotée en bourse et
qu’elle cède non pas la totalité
mais des ventes d’actions partiellement,
pratique quotidienne au
niveau des bourses mondiales où
s’échangent chaque jour des centaines
de milliards de dollars (fusion
et cession des grandes compagnies),
qui est d’ailleurs le principe
fondamental du fonctionnement
de l’économie mondiale -
Cela posera d’ailleurs le même
problème pour les autres secteurs
où Orascom a investi en cas de
cession et comment ne pas rappeler
l’histoire de l’entrée du
groupe français Lafarge dans les
cimenteries algériennes ayant racheté
les parts d’Orascom , cette
dernière ayant réalisé une importante
plus value mais dont la
responsabilité entière du préjudice
financier subi par l’Algérie
relève du ministère de la Promotion
de l’investissement qui a mal
négocié et non Orascom et Lafarge
qui n’ont fait qu’appliquer
la pratique commerciale légale en
droit des affaires. Tout en reconnaissant
selon les juristes que j’ai
consultés qu’à la différence des
entreprises commerciales, en
droit des télécommunications, la
licence octroyée encadre l’activité
de l’opérateur qui en a bénéficié
et définit ses droits et obligations
et est attribuée pour une
durée limitée, étant assortie de
conditions spécifiques. Tout au
plus, l’Algérie peut donc faire
prévaloir les clauses contenues
dans le cahier des charges où
l’autorité de régulation doit être
averti avant toute transaction en
application l’article 19 du décret
exécutif n°01-124 du 9 mai 2001
que tout projet de cession par le
titulaire de la licence des droits
découlant de la licence doit faire
l’objet d’une demande auprès de
l’Autorité de régulation, de l’article
3 du décret 01-219 qui régit le
marché du GSM qui note que la
licence acquise dans ce cadre « est
personnelle et ne peut être cédée
ou transférée que dans le cadre
et conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en
vigueur et aux conditions fixées
dans le cahier des charges et de
l’article 40 qui stipule expressément
que toute modification affectant
la participation directe ou
indirecte dans le capital social doit
faire l’objet d’une notification
préalable à l’ARPT. Cette dernière
doit également être informée de
toute modification affectant directement
plus de 10% de la répartition
de l’actionnariat du titulaire
et non invoquer la loi de finances
2009 puisque les clauses contenues
en 2002 ne prévoyaient pas
de droit de préemption comme
dans le cas des cimenteries cédées
à Lafarge, Il faudrait donc
connaître en détail le cahier des
charges pour se prononcer scientifiquement.
Mais le cadre d’une
économie mondialisée, la pratique
des affaires montre clairement
que le juridisme étroit et les lois
protectionnistes ne résistent pas
toujours devant les juridictions
internationales.
L’ALGERIE FACE AUX
PRATIQUES COMMERCIALES
INTERNATIONALES
C’est que l’Algérie semble
avoir du chemin à faire pour
pénétrer dans les arcanes de
cette nouvelle économie. Dans la
pratique des affaires tant locales
et surtout internationales et les
différentes réévaluations des projets
dans tous les secteurs avec
les partenaires étrangers montrent
clairement. qu’il ne suffit pas de
signer un contrat sans maturation
( mentalité de nos bureaucrates
mus par l’unique dépense monétaire
) mais de bien suivre son
cheminement, impliquant un management
stratégique tant central
que local de hauts niveaux supposant
une moralité sans faille des
négociateurs. La confiance étant
fondamentale, dans la conjoncture
actuelle , il serait souhaitable
pour l’image de l’Algérie où certains
organismes internationaux et observateurs
nationaux voient dans
l’actuelle politique économique un
retour au volontarisme étatique
des années 1970, suicidaire
d’ailleurs pour l’Algérie, le manque
de cohérence et de visibilité et un
frein à la réforme globale alors que
l’adaptation à l’amère mondialisation
est une exigence de l’heure
(pour preuve, la compagnie française
d’assurance spécialisée dans
l’assurance-crédit à l’exportation
(Coface), ayant mis sous surveillance
négative de la note B, environnement
des affaires de l’Algérie
début fin juillet 2010) , et
que ce dossier qui est suivi avec
attention tant par les opérateurs
internationaux installés en Algérie
et que ceux désireux d’investir, qu’
une entente se fasse entre l’opérateur
égyptien, en cas bien entendu
où il y aurait cession et l’Etat
algérien sur un prix raisonnable. Il
s’agit, comme j’ai eu à le souligner
dans mes interviews récents tant
à Radio Algérie Internationale le
10 mars 2010, à la télévision internationale
Al Djazeera sur ce
sujet le 01 mai 2010, et début juin
2010 à l’hebdomadaire parisien
Jeune Afrique, d’éviter des litiges
inutiles au niveau des tribunaux
internationaux. Ces litiges terniraient
l’image de l’Algérie, en évitant
surtout les erreurs passées
de liquidation des actifs de Khalifa
alors qu’ils auraient pu être redynamisés
pour revenir à un monopole
source de gaspillage et de
surcout. Mais également qui ne
serait pas profitable à Orascom,
avec la dépréciation à la longue de
l’actif, la valeur de Djezzy dépendant
fondamentalement du nombre
d’abonnés algériens, en cas de
retrait des puces, cette valeur tendant
vers zéro ce que l’on appelle
la part de marché (goodwill) qui
détermine une part de la valeur de
l’action. Cependant, il faut éviter
le retour à la monopolisation dans
le cadre des télécommunications
au profit exclusif de Algérie Télécom.
Contrairement à certains discours
chauvinistes, la politique du
déficit budgétaire des Etats du monde
à la lumière de la crise mondiale
actuelle, montrant d’ailleurs les limites
des endettements des Etats,
ne signifie pas le retour au tout
Etat gestionnaire, mais faire jouer
un rôle stratégique à l’Etat régulateur
afin d’éviter les effets pervers
du marché , la suprématie de la
sphère financière sur la sphère réelle,
concilier les coûts sociaux et les
coûts privés et la dynamique économique
et la dynamique sociale
mais dans le cadre mondial du fait
des interdépendances accrues des
économies. La réussite des pays
émergents tenant compte des spécificités
historiques, doit être méditée
par l’Algérie.
Par Abderrahmane MEBTOUL Professeur d’Université
management stratégique
Tags:
Algérie
Djezzy
Orascom Télécom Algérie
Source : Le Quotidien d'Oran
