Le décret exécutif n°11-286 portant
statut particulier des fonctionnaires
appartenant au corps
spécifique à l’administration des Cours
de comptes,
et publié au Journal officiel
n°46, précise les dispositions particulières
applicables à ce corps de fonctionnaires
en fixant la nomenclature des
filières s’y rattachant ainsi que les conditions
d’accès aux divers grades et
emplois correspondants. Sont considérés
comme corps spécifiques les corps
appartenant aux filières greffe et vérification
financière, soumis au règlement
intérieur de la Cour des comptes. Sous
le titre « dispositions générales », le décret
dresse une liste des interdits faite
aux fonctionnaires, partant de la confidentialité
des documents ou renseignements
relatifs aux travaux de la Cour des
comptes et leur responsabilité dans la
préservation des dossiers et de leurs pièces
qui leur sont confiés. Comme il est
interdit aux vérificateurs financiers toute
ingérence dans la gestion interne des
organismes soumis au contrôle de la
Cour des comptes. Même s’ils ne sont
pas interdits de militantisme politique ou
associatif, ces derniers doivent, néanmoins,
informer leur hiérarchie, le président
de la Cour en l’occurrence, qui
devra prendre des mesures si la neutralité
de son institution est menacée.
Chapitre 3, section 1, il est stipulé que
le recrutement et la promotion dans le
corps des vérificateurs financiers et des
greffiers s’effectuent parmi les candidats
diplômés en sciences économiques, financières,
juridiques, de gestion et
comptabilité pour le premier corps et
diplômés en sciences juridiques pour
le corps des greffiers. Ces nouvelles recrues
sont astreintes, alors, sur décision
du président de la Cour, à un stage probatoire
d’une année au terme duquel
les stagiaires, déjà soumis à une enquête
administrative favorable, sont soit titularisés,
soit assujettis à une prorogation
de stage pour la même période,
soit licenciés simplement, sans préavis
ni indemnités. Quant aux stagiaires
nommés antérieurement à la publication
du décret n°11-286, ils sont intégrés
en fonction de stagiaires et confirmés
après avoir accompli la période
d’essai prévu par le décret exécutif du
20 décembre 2001.
Quant aux dispositions applicables à
la filière vérification financière, comprenant
deux grades, les vérificateurs financiers
et les vérificateurs financiers
principaux, ils ont pour mission de définir,
entre autres, les tâches réparties
aux deux grades. Pour les vérificateurs
financiers, c’est d’abord d’assurer un
contrôle formel comprenant les travaux
de pointage des justificatifs de recollement
et de rapprochement des livres et
journaux comptables ou états financiers,
de vérifier l’exactitude arithmétique des
comptes et de les consigner alors que
les vérificateurs financiers principaux
procèdent à l’examen critique des comptes
et pièces justificatives et de formuler
les observations sur les erreurs relevées
dans les écritures comptables, l’absence
ou l’insuffisance des pièces justificatives
détaillées et le non-respect des normes
prescrites en matière d’établissement des
comptes. Ils ont aussi pour tâche d’organiser
et d’animer les opérations de
contrôle confiées aux vérificateurs financiers
placés sous leur responsabilité et
de vérifier les conclusions partielles formulées
par ces derniers.
Quant au corps des secrétaires greffiers,
il comprend les grades de secrétaire
greffier et secrétaire greffier principal.
Pour le premier grade, leurs titulaires
sont chargés, entre autres, de la
tenue des registres et dossiers qui leur
sont confiés ou encore de participer à
la gestion des archives. Pour les secrétaires
greffiers principaux, ils ont pour
mission de procéder à l’examen préliminaire
et au contrôle des pièces justificatives
et documents annexés accompagnant
les comptes, bilans et documents
comptables et financiers déposés
ou transmis à la Cour des comptes
en application des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, entre
autres tâches. Pour le corps des greffiers,
répartis en deux grades, celui des
greffiers et greffiers divisionnaires, ils ont
pour rôle la réception des comptes, bilans,
pièces justificatives, réponses et
tout autre document transmis ou déposés
à la Cour des comptes. Ils sont
également responsables de la notification
des rapports, convocations, arrêts
et autres actes de la Cour. Ils doivent
aussi constituer des dossiers à l’intention
des magistrats et de la recherche
de tout document nécessaire au traitement
des affaires en cours d’examen.
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Source : Le Quotidien d'Oran
