La Confédération algérienne du patronat (CAP)
semble décidée à user de tout son poids auprès
des parlementaires, plusieurs mois avant
l’entame des débats sur la loi de finances
complémentaire 2011.
Elle a tenu hier une séance de travail
avec les membres de la commission
des finances de l’APN.
Dans un document adressé à notre rédaction,
la Confédération dresse un état
des lieux de l’économie nationale en
relevant dans son préambule que l’activité
des entreprises de production a
connu une récession en raison de la
crise qui a secoué l’économie nationale
et les évènements douloureux qui
l’ont accompagnée. En revanche, note
la CAP, cette situation de crise a été
beaucoup plus bénéfique aux sociétés
commerciales d’import-export dans un
environnement dérégulé qui a favorisé
les pratiques frauduleuses. Au vu des
effets de la crise qui a secoué la scène
internationale, l’entreprise de production
a été la plus affectée, et, à l’instar
d’autres pays, l’Algérie a opté pour des
mesures de sauvegarde à partir de la
LFC 2009. Toutefois et à la lumière des
profonds changements annoncés par le
président de la République lors de son
dernier discours à la Nation et qui devront
concerner les institutions afin de
répondre aux besoins nationaux, la
nécessité de replacer l’entreprise productrice
de richesses et créatrice d’emplois
en tant que locomotive de toute
croissance économique s’impose.
Pour ce, la CAP a émis une série de
recommandations à l’intention des parlementaires
afin de les introduire dans
les dispositions de la LFC de cette année
ou à défaut pour celle de l’année
prochaine. Ces recommandations, souligne
la CAP, ont pour objectif d’alléger
les charges subies directement ou indirectement
par l’entreprise, réduire la
concurrence des produits importés ainsi
que celle des activités parallèles et
enfin de la fraude fiscale. Plus concrètement,
cette organisation patronale fait
remarquer que le bilan du budget proposé
pour la LFC 2011 est révélateur
d’une nette augmentation des dépenses
de fonctionnement, un reste à réaliser
en matière d’investissement et enfin
une aggravation de la dette envers
le Trésor. Ceci étant, la CAP appelle,
en matière d’investissement, à renforcer
l’appareil local privé productif, étant
donné que le secteur public a bénéficié
de dispositions spécifiques et que le recours
à l’entreprise étrangère a montré
ses limites. En clair, la Confédération
suggère une simplification des procédures
fiscales à travers la suppression
des déclarations mensuelles pour les
sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur
à 100 millions de DA, la révision des modalités de paiement de la
TVA pour cette catégorie de sociétés,
l’automatisation des déclarations mensuelles
et annuelles et la simplification
des déclarations et rapprochement des
recettes des contribuables.
En matière de règlement des dépenses
publiques, la CAP préconise la décentralisation
des recettes du Trésor
public dans le but de fluidifier le règlement
des dépenses étatiques et d’éviter
aux entreprises le cumul de créances
détenues par l’Etat et ses démembrements.
Dans les détails, la CAP veut
une réduction significative du taux
moyen de l’IBS à 15% à toutes les entreprises
productrices de biens ou de
services dont le taux d’intégration est
supérieur à 30% et la suppression des
acomptes prévisionnels. Pour l’IRG, la
Confédération propose une révision
automatique du barème en tenant
compte du niveau des salaires et du
taux d’inflation. Pour ce même impôt,
elle suggère la réduction des taux avec
un niveau ne dépassant pas les 20%.
Aussi, il a été proposé la suppression
de la double imposition qui touche simultanément
les bénéfices de la société
ainsi que les revenus des détenteurs
des parts sociales. E ce qui concerne la
TAP, le patronat souhaite purement sa
suppression ou a défaut son règlement
à la fin de l’exercice.
En revanche, la CAP préconise son
remplacement par des taxes locales afin
d’assurer des ressources aux collectivités
locales. Enfin et pour la TVA, la
Confédération algérienne du patronat
préconise de la situer entre 5 et 12% et
applicable à tous les biens et services
localement produits, la réduction de
cette taxe pour les intrants à la production
et enfin la modification de ses
modalités de règlement afin qu’elle soit
exigible à son encaissement et non à sa
facturation. Les représentants du patronat
national ont également abordé la
question de la dette fiscale de l’entreprise
en remettant aux parlementaires
un moratoire dans lequel ils relèvent
que de nombreuses entreprises ont disparu
ou sont en cessation d’activité en
raison d’une concurrence déloyale et
de ce fait, elles se retrouvent interdites
d’activités pour de simples contentieux
avec les services fiscaux. A ce titre, la
CAP suggère la suppression des pénalités
de retard et d’assiette, la possibilité
pour les redevables de bénéficier d’un
échéancier pour une durée de 5 années
avec un différé de paiement de 3 ans
et enfin l’application de l’ensemble de
ces dispositions à compter de la promulgation
de la LFC 2011.
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Loi de finances
Source : Le Quotidien d'Oran
