l y a une année exactement, le
mardi 21 juillet 2009, le président
Bouteflika laissait pantois les
membres du Conseil des ministres
qui devaient adopter la très controversée
loi de finances complémentaire
pour 2009.
Il venait de biffer
d’un geste la disposition qui prévoyait
l’effet rétroactif dans la nouvelle
répartition du capital des sociétés
étrangères dédiées à l’importation.
Tout le monde se souvient
que cette disposition qui prévoit de
réserver 30% du capital à un partenaire
algérien pour tout nouvel
investissement étranger dans le
domaine de la « revente en état » en
Algérie, était extensible aux entreprises
étrangères importatrices
déjà existantes. Un effet rétroactif
qui a provoqué de nombreuses récriminations
dont la plus tonitruante
restera le courrier adressé
au ministre algérien du Commerce
par la baronne Catherine
Ashton alors commissaire européenne
au commerce extérieur.
Une année plus tard des remontées
d’informations attestent que
l’effet rétroactif touche insidieusement
les entreprises étrangères
déjà en place en Algérie avant la
LFC 2009 et avant même les deux
circulaires de Ahmed Ouyahia de
décembre 2008 qui annonçaient le
nouveau cadre réglementaire de
l’investissement étranger. Circonstance
amplifiante du phénomène,
l’effet rétroactif agirait pour toutes
les entreprises étrangères et pas
seulement pour celles qui, comme
les concessionnaires automobiles,
ont « échappé » à l’obligation de trouver
des partenaires avant le 31 décembre
2009. C’est en tout cas une
interprétation particulièrement zélé
de la loi par le CNRC (Centre national du registre du commerce) qui
a remis en scelle l’effet rétroactif
sur les IDE en 2010.
UN SIMPLE CHANGEMENT
D’ADMINISTRATEUR…
Plusieurs témoignages concordants
au sein d’entreprises
étrangères affirment qu’il « est
devenu impossible de changer quoi
que ce soit dans les statuts d’une
société étrangère anciennement
présente en Algérie sans être invité
par le CNRC à se mettre en conformité
avec la loi de finances complémentaire
de 2009. » C’est-à-dire
de céder 51% ou 30% du capital,
selon la nature de l’activité, à un
partenaire algérien. « Nous avons
renoncé à changer un membre du
conseil d’administration, lorsque la
résolution a été portée sur les statuts
chez le notaire et qu’il a fallu
en faire mention sur le registre de
commerce, le CNRC nous a affirmé
que nous tombions sous le coup
de la LFC 2009 et que dans ce cas
il fallait cherchait un partenaire
algérien à 51%. Nous avons bien
sûr annulé la résolution et nous
attendons de savoir si le CNRC applique
une directive ou s’il a choisi
d’interpréter librement la loi » raconte
un cadre algérien dans une
entreprise européenne du secteur
de l’engineering électrique.
Le CNRC semble considérer tout
amendement porté sur un registre
de commerce d’une société étrangère
comme l’émanation d’un nouvel
investissement… qui est rattrapé
par le 51%-49% et le 30%-70%.
PARALYSIE DANS
LA CRÉATION DE FILIALES
Siemens SPA, une autre société
étrangère implantée en Algérie
depuis toujours, va
changer de siège social dans les
prochaines semaines. Un avocat
d’affaires se disait, en marge d’une
récente journée d’étude organisée
par les allemands de AHK sur les
exportations hors hydrocarbures,
curieux de voir si le CNRC va également
refuser de porter un tel
changement au registre de commerce
sans le préalable d’une « mise
en conformité ». Il va sans dire, devant
une telle évolution, que la
création de filiales pour les entreprises
étrangères présentes en Algérie
antérieurement à 2009 ne
peut que conduire à l’application
des dispositions de la LFC 2009 :
« l’interprétation inverse est tout
aussi valable. Une entreprise étrangère
déjà immatriculée au CNRC
devient un acteur de droit algérien,
son investissement s’il est financé
par le produit de son activité dans
le pays n’est plus un nouvel investissement
étranger. Les filiales sont
une simple extension externe d’entités
juridiques déjà en place » estime
le même avocat d’affaires. La
soumission des filiales à « l’effet rétroactif
» du 51%-49% aurait bien
déjà provoqué le renoncement -
temporaire ? - à plusieurs naissances
de filiales d’entreprises étrangères.
C’est notamment le cas dans
le secteur de la finance. Des sociétés
d’investissement, des bancassurances,
des sociétés de leasing, sont
autant de filiales dans les cartons
des banques étrangères en place
mais dont la soumission, non encore
tout à fait claire il est vrai, à
l’effet 51-49 reporte de fait la mise
en oeuvre. De même que la filiale assurance
vie de GAM, détenu depuis
2007 par le fonds d’investissement
ECP, pourrait ne pas naître, comme
prévu initialement à la fin de
l’année 2010, si elle devait tomber
sous le coup de la LFC 2009 et de la
recherche de partenaire algérien.
Tags:
Algérie
Economie
Source : El-annabi.com
