Les décrets exécutifs sur les taux
bonifiés accordés par les banques
pour des projets immobiliers, publics
ou privés, ont été publiés au dernier
Journal officiel, qui fixent les modalités
d’octroi et d’accès à ces financements
à des taux concurrentiels.
Le premier décret exécutif n°10-166
du 17 rajab 1431 correspondant au 30
juin 2010 fixe les modalités et les conditions
d’octroi de prêts du Trésor aux
fonctionnaires pour l’acquisition, la
construction ou l’extension d’un logement
individuel. Ce décret concerne particulièrement
les fonctionnaires de l’Etat.
Il stipule que le bénéficiaire résidant dans
une wilaya du Sud ou des Hauts-Plateaux
peut acquérir, construire, ou procéder
à l’extension d’un logement individuel
dans les wilayas du Sud et des
Hauts-Plateaux. Ainsi, les bénéficiaires
des prêts du Trésor sont les fonctionnaires
des institutions et administrations publiques,
les personnels titulaires du Parlement,
les personnels militaires et civils
assimilés et titulaires relevant du secteur
de la défense nationale, ainsi que les
magistrats, en fonction à la date de formulation
de leur demande de prêt. Le
plafonnement des prêts peut aller, notamment,
jusqu’à sept millions de dinars
algériens (7.000.000 DA) pour les fonctionnaires
titulaires d’une fonction supérieure
de l’Etat et pour les fonctionnaires
classés aux subdivisions 1 à 7 du
statut général de la fonction publique,
et de quatre millions de dinars algériens
(4.000.000 DA) pour les autres catégories
de fonctionnaires. Bien entendu,
« ces prêts portent un taux d’intérêt de
1% par an », indique le décret exécutif.
D’autres dispositions de ce décret portent
également sur des taux bonifiés
pour les aménagements et extension de
logements individuels, allant de 4 millions
de dinars pour les hauts fonctionnaires
à 2 millions de dinars pour les
autres catégories de fonctionnaires. Le
décret précise que par extension il est
aussi entendu la réhabilitation et l’achèvement
des constructions. Le taux d’intérêt
est toujours de 1%.
Le décret exécutif portant bonification
des taux d’intérêt pour les prêts demandés
dans le cadre de la réalisation des
grands projets publics d’habitat a été également publié au n°41 du JO correspondant
au 4 juillet 2010. Ce décret,
n°10-167 du 17 rajab 1431 correspondant
au 30 juin 2010, fixe le taux et les
modalités d’octroi de la bonification des
crédits accordés aux promoteurs immobiliers
participant à la réalisation de programmes
publics de logements. Selon
cette disposition exécutive, « la bonification
du taux d’intérêt visée à l’article 1er
ci-dessus est calculée par rapport au
taux débiteur appliqué par les banques
publiques et les établissements financiers
publics sur les crédits accordés aux promoteurs
pour la réalisation de programmes
publics de logements ». Le texte
poursuit : « le taux de financement de
la réalisation de programmes publics de
logement est fixé à 4%. Le différentiel
entre le taux débiteur et le taux de 4%
représente le taux de bonification ». L’application
de ce décret porte exclusivement
sur « tout projet de promotion immobilière
bénéficiant du soutien de
l’Etat et destiné à des ménages éligibles
à l’aide de l’Etat ». En outre, « les conditions
d’éligibilité des promoteurs immobiliers
à la bonification sont fixées par
un arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre chargé de l’habitat
». Dans son article 5, le décret sur la
bonification des taux d’intérêt relève que
le coût de financement de la bonification
précomptée par les banques publiques
et les établissements financiers publics est
imputé par le Trésor sur le compte d’affectation
spéciale n°302-132 intitulé
« Fonds de bonification du taux d’intérêt
sur les crédits accordés aux ménages
pour l’acquisition, la construction et
l’extension d’un logement ainsi qu’aux
promoteurs immobiliers dans le cadre
des programmes soutenus par l’Etat ».
Ces dispositions relatives à la bonification
des taux d’intérêt orientés vers
la construction ou l’acquisition de biens
immobiliers pour les particuliers, ont été
déjà précédées par une première initiative
de taux bonifiés pour les particuliers
au mois de mars denier, avec le
décret exécutif 10-87 du 10 mars 2010.
Les crédits octroyés à des taux bonifiés
aux particuliers, quelle que soit leur situation
socioprofessionnelle, soulagent
autant les banques qui y trouvent un
nouveau produit à forte valeur ajoutée,
que l’Etat qui répond à une trop forte
pression sociale sur le logement.
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Algérie
Crédit immobilier
Source : Le Quotidien d'Oran
