L’obligation d’investir, ou plus précisément
l’engagement d’investir
imposé aux soumissionnaires
étrangers aux appels d’offres internationaux
par le décret présidentiel
du 7 octobre 2010 portant réglementation
des marchés publics est maintenu,
mais il vient de subir quelques
retouches dans le sens d’un assouplissement.
Le dispositif légèrement revu
figure dans le décret présidentiel n°11-
98 du 1er mars 2011 paru au Journal
officiel n°14 du 6 mars dernier. Ce
décret contient un dispositif qui est
« applicable aux marchés de travaux,
de fournitures, d’études et de service
». Ces marchés sont en général
remportés par des opérateurs étrangers.
Lorsque cette mesure d’obligation
d’investir avait été prise l’an dernier,
elle avait suscité le mécontentement
de divers opérateurs qui, directement
ou indirectement, avaient
réclamé sa suppression.
Le décret du 6 mars 2011 maintient le principe. Il réaffirme que l’engagement
d’investir doit se faire dans
le cadre d’un partenariat dans le domaine
d’activité qui fait l’objet du
marché, avec une ou plusieurs sociétés
de droit algérien dont le capital
est détenu majoritairement par
des nationaux résidents. Les pénalités
financières et l’inscription sur une
liste des opérateurs économiques
interdits de soumissionner aux marchés
publics sont les sanctions maintenues
par le texte en cas de non réalisation
des engagements souscrits.
En même temps, le texte juridique
revu va dans le sens d’un assouplissement
de la règle. Selon le décret
présidentiel du 1er mars dernier paru
au Journal officiel du 6 mars 2011,
portant réglementation des marchés
publics, notamment l’engagement
d’investir imposé aux soumissionnaires
étrangers aux appels d’offres internationaux,
« l’engagement d’investir
s’applique aux projets qui sont
assujettis à l’obligation d’investir »,
autrement dit des projets pourront ne
pas être concernés. La décision d’imposer
ou pas l’obligation d’investir,
ainsi que la nature de l’investissement
est prise par le ministre concerné,
dans les cas des marchés des
entreprises publiques économiques,
financés partiellement ou totalement
sur concours de l’Etat, temporaires
ou définitifs. Le soumissionnaire
étranger qui a réalisé ou s’est engagé
à réaliser un investissement pourra
être dispensé de l’obligation d’investir
par le ministre concerné ou le
Conseil des participations de l’Etat.
Dans ce cas, la dispense doit être
prévue dans le cahier des charges.
Toutefois, le décret ne dit rien par
rapport au volume de l’investissement
proportionnellement au marché
pour lequel il y a soumission. Par
ailleurs, il ne s’applique pas aux
marchés conclus selon la formule de
« gré à gré simple ». Enfin, s’il y a
lieu, ce décret fera l’objet de modalités
d’application par un arrêté conjoint
des ministres du Commerce, de
l’Industrie et des Finances.
Oualid Ammar
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Algérie
Investissement
Investissements Directs Étrangers (IDE)
Source : Le Quotidien d'Oran
