Les contrevenants aux règles des pratiques
commerciales risquent de payer très cher :
entre 200.000 DA et 10 millions de DA
contre 20.000 et 200.000 DA actuellement
avec en sus une fermeture
administrative de leurs commerces
durant 30 à 60 jours.
Les projets de lois sur les pratiques
commerciales et sur la concurren
ce consacrent un durcissement
des sanctions à l’encontre des commerçants
spéculateurs.
Et les sanctions peuvent être encore
plus sévères : l’interdiction provisoire
d’exercice de toute activité commerciale
peut atteindre 10 ans avec durcissement
de la peine de prison de 3 mois à 5 ans
alors qu’elle se situe entre 3 mois et une
année. Les deux projets de lois qui ont
déjà été adoptés la semaine dernière par
l’APN sont actuellement au niveau du
Conseil de la nation pour adoption.
Toute la filière du commerce en Algérie
vit au rythme de l’adoption des deux
projets de loi dédiés aux pratiques commerciales
et à la concurrence. Leur objectif
? Contenir la spéculation. Le dossier
est crucial et cristallise bien des tensions
sociales, le pouvoir d’achat étant
en berne pour la grande majorité de
la population. Le texte de loi amendant
et complétant la loi N° 04-02 du
23 juin 2004, fixant les règles applicables
aux pratiques commerciales
vise « la stabilisation du marché à travers
l’encadrement des marges de bénéfices,
des prix des marchandises et
des services de base et à grande consommation
et l’éradication de toute forme
de spéculation à l’origine de la flambée
injustifiée des prix ». Ces deux lois ne rentreront
toutefois pas en vigueur durant
le Ramadhan prochain car il faudrait
d’abord mettre en place des textes d’application.
L’Etat veut davantage encadrer
les marges de bénéfices des commerçants.
Le champ d’application de ce texte
a été élargi pour cibler les paysans, les
éleveurs, les mandataires, les prestataires
de services, les artisans et les
pêcheurs. Le texte de loi amendant
et complétant l’ordonnance N° 03-03
du 19 juillet 2003 relative à la concurrence
élargit les prérogatives de l’Etat
dans son effort de stabiliser les prix, contrer
la spéculation.
Ce projet de loi consacre un renforcement
du rôle des directions du commerce
pour faire respecter les marges de bénéfice
et les prix, et durcit les sanctions
appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l’élargissement
du champs d’application de la
loi N° 04-02 du 23 juin 2004. Le projet
de loi oblige les commerçants à afficher
les prix des marchandises et des services.
Le ministre du Commerce, M. Mustapha
Benbada, a estimé, jeudi, que
« ces deux textes législatifs visent à consacrer
l’éthique dans les pratiques commerciales
». « Le commerce doit être régi
par les valeurs », a soutenu M. Benbada
qui répondait aux questions des membres
du Conseil de la Nation. « J’oeuvrerai
avec le ministre de la Communication
à la sensibilisation sur le respect des
règles éthiques dans le commerce car
la sensibilisation doit précéder la répression
», a-t-il observé .
A signaler que le projet de loi sur la
concurrence élargit la liste des produits
de large consommation qui sont
soumis à des marges bénéficiaires
fixes. Ce texte vise à recadrer la concurrence
dans un secteur ultra-dominé
par la spéculation.
La nouvelle loi étendra également la
liste des produits subventionnés. Les
marges bénéficiaires sur certains produits
sont déjà réglementées, comme les médicaments,
les carburants, le lait pasteurisé.
Des prix plafonds seront fixés pour
les légumes secs, le sucre, le thé et le café,
ainsi que pour d’autres produits d’épicerie
dont les prix se sont envolés ces
derniers mois. Le projet de loi renforcera
la marge de manoeuvre des contrôleurs
des prix. Le ministère du
Commerce aura l’autorité de fixer les
marges de profits et les prix des produits
et des services par décret exécutif,
sur la base des marges de prix suggérées
par des experts en la matière
et le Conseil de la concurrence qui
sera réactivé dès l’année prochaine.
Aussi, le ministère du Commerce veut
mettre en place une structure de régulation
des prix du sucre. Le sucre étant un
produit non subventionné est soumis à
la loi de l’offre et de la demande, ce qui
constitue une contrainte pour que l’Etat
puisse intervenir. Le vote de ces deux
textes de lois au Conseil de la Nation est
prévu pour mercredi prochain. Un projet
de loi qui continue d’être décrié par
les commerçants qui dénoncent des
« sanctions trop sévères et démesurées ».
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Source : Le Quotidien d'Oran
