« On n’est pas dans une phase
de recouvrement forcé avec Djezzy,
on est toujours dans la phase
de notification sur la base des éléments
que nous avons et en phase de discussion
contentieuse », a affirmé, hier, Mustapha
Zikara, directeur de la législation
et de la réglementation fiscale
de la Direction générale des impôts
(DGI), au forum d’El Moudjahid.
Le représentant des impôts
a affirmé que l’administration
fiscale ne peut en
aucun cas recourir au recouvrement
forcé (saisie des équipements,
blocage des comptes et
autres) avant de passer par toutes
les autres voies légales possibles
pour contraindre le contribuable
à payer sa dette. Le conférencier
a précisé que Djezzy est
à son troisième redressement fiscal
d’un montant de 230 millions
de dollars. Et de préciser que le
recouvrement de la dette de
Djezzy doit se faire dans les prochains
jours. « On attend, on ne
risque rien, d’autant que c’est
une entreprise de droit algérien
qui dispose d’actifs en Algérie,
donc nous avons une garantie de
paiement ». Zikara a énuméré les
différentes étapes pour récupérer
les dettes fiscales auprès de
Djezzy : Il faut savoir que Djezzy,
comme toute autre entreprise algérienne,
a le droit d’introduire
un recours et de payer les 20 %
et de surseoir aux 80% restants.
Et de signaler que l’administration
dispose d’un délai de quatre
mois pour statuer sur le contentieux.
Si le contribuable n’est pas
satisfait, la loi lui accorde de recourir
à une commission de recours
et il est en droit de payer
20% et de surseoir aux 80 % qui
restent. Lorsque la commission
de recours notifie la décision définitive
sauf saisine de la justice,
l’administration procède dans ce
cas au recouvrement forcé (saisie
de biens, majoration par des
pénalités). Et dans le cas de
Djezzy, « dans le cas où elle introduit
une réclamation, nous sommes
obligé d’attendre l’aboutissement
du contentieux pour pouvoir
engager le recouvrement forcé,
mais nous ne sommes pas
dans cette phase. Nous sommes
pour l’instant en phase de notification
sur la base des éléments
que nous avons et discussion
contentieuse » a-t-il souligné.
Le conférencier a, par ailleurs,
affirmé que les pouvoirs publics
ont mis une batterie de mesures
pour lutter contre la fraude fiscale. Soucieuses de préserver
ses recettes fiscales, les autorités
concernées ont introduit une
nouvelle mesure nommée dans
le jargon financier « autoliquidation
en matière de TVA ».
Le conférencier a expliqué que
le versement de cette taxe doit
se faire par le client lui-même directement
au Trésor public lorsque
le redevable légal est établi
à l’étranger. Il a également tenu
à préciser qu’aucun transfert de
TVA n’a eu lieu à l’étranger, puisque
la loi l’interdit formellement.
« Il est quasiment impossible de
transférer la TVA à l’étranger ».
Une autre mesure concerne notamment
les entreprises étrangères
qui travaillent le plus souvent
momentanément en Algérie. La
loi de finances 2011, explique
Zikara, donne la possibilité aux
receveurs des impôts d’exiger le
paiement immédiat de l’intégralité
des sommes mises à la charge
des contribuables non établis
en Algérie, et dont le recouvrement
risque d’être compromis
en raison du recours par certaines
sociétés au sursis légal de
paiement sans garantie, alors
qu’elles sont en fin de contrat.
« Dans l’ancien système, les entreprises
payaient 20% et elles
attendaient jusqu’à la fin du contentieux
pour payer les 80 %»,
a-t-il déclaré. Désormais, ce ne
sera pas le cas, les pouvoirs publics
ont décidé « dès que l’entreprise
est en phase de fin de
contrat, elle ne va pas bénéficier
du sursis légal de payement. Elle
doit présenter des garanties bancaires
à même d’assurer les recouvrements
sinon on passe au
recouvrement forcé ».
Enfin, toujours dans la même
logique de lutte contre la fraude
fiscale, les sociétés et compagnies
d’assurance sont sommées
de transmettre un état des polices
d’assurance contractées par
les personnes physiques, morales,
entités administratives, compagnies
ou titres de véhicules ou
patrimoines. Le conférencier a
ouvert une parenthèse pour
évoquer le nouveau code des
impôts qui sera soumis prochainement
au gouvernement.
M. Aziza
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Source : Le Quotidien d'Oran
