Elargissement de la licence d’achat
de véhicules neufs aux veuves et enfants
de chouhada, transfert de la propriété des locaux
« emplois jeunes » qui sont également décrétés
incessibles et uniquement destinés à la location,
petit coup de pouce pour encourager le GNL et la
production de lait cru et institution d’une obligation
automatique d’informer l’administration fiscale pour
les compagnies d’assurances et de réassurances…
T elles sont quelques dispositions
de la loi de finances 2011. Cer
taines, sur le GNL et le lait cru,
paraissent bien insuffisantes au regard
de l’objectif implicite qui leur est assigné.
La finalité du dispositif « musclé »
de l’article 52-bis du code des procédures
fiscales, visant le secteur des assurances
et de réassurances, paraît quelque
peu énigmatique.
La loi de finances 2011 élargit la licence
d’achat de véhicules touristiques
ou utilitaires neufs aux veuves de chouhada
et ayants droit. Les deux catégories
bénéficient désormais d’une exonération
des droits et taxes pour l’achat
d’un véhicule de tourisme ou utilitaire
neuf. L’exonération est totale pour les
veuves de chouhada. Pour les enfants
de chouhada, la mesure se traduit par
une réduction de 60% des droits et
taxes. Ils sont alignés de ce fait sur les
moudjahidine dont le taux d’invalidité
dépasse 60%. L’art 9 de la LF 2011
transfert gracieusement aux communes
la propriété des locaux réalisés dans le
cadre du dispositif « emploi des jeunes ».
La loi de finances maintient le verrou
de l’incessibilité de ces biens. Ces locaux
sont uniquement loués et jamais
vendus. L’exclusion de ces locaux du
domaine d’application du décret du 7
août 2003 sur les modalités de cession
des biens immobiliers de l’Etat et des
OPGI, mis en exploitation avec le 1er
janvier 2004, est une mesure conservatoire
justifiée. L’Etat veut ainsi éviter de
créer des situations aussi injustes
qu’inextricables. Quand on sait que l’attribution
même de ces locaux à titre de
location pose problème tant la demande
est grande, on peut imaginer le sentiment
d’injustice que susciterait une
cession en bonne et due forme.
PAS DE VIGNETTES
POUR LES AUTOS À GPL
Le gouvernement-c’était aussi le cas
pour la loi de finances 2010-n’a pas essayé
d’introduire une augmentation des
taxes sur le gasoil pour éviter sans doute
de permettre aux députés de poser
aux défenseurs du pouvoir d’achat des
citoyens. Tant pis si l’on continuera bon
an mal an – et jusqu’à au moins 2013 –
à consacrer quelques centaines de millions
à l’achat du gasoil. Sonatrach a
entrepris la réhabilitation des trois grandes
raffineries du pays, cela devrait permettre
de satisfaire le marché à partir
de 2013 à 2019, selon Sonatrach.
Pourtant,
il faudra bien encourager la sortie
du gasoil qui est couteux et polluant. Si
l’Etat a renoncé à utiliser l’arme de la
taxation pour décourager l’utilisation, il
a par contre choisi la carte de l’incitation
fiscale en décidant de dispenser de
vignette les « véhicules équipés d’une
carburation au GPL/C ». Cette « incitation
» a peu de chance d’entraîner un
mouvement significatif vers le GPL – à
peine 7% des véhicules ont l’option GPL ! - quand le gasoil et l’essence restent
relativement bon marché. Des spécialistes
estiment qu’une inversion de
tendance ne peut avoir lieu qu’en combinant
l’incitation en faveur du GPL et
en jouant sur taxes à un niveau suffisamment
important pour créer de la dissuasion
sur les carburants fossiles. Dans un
pays qui dispose de ressources gazières
importantes, faire usage de l’arme de fiscalité
pour créer une discrimination en
faveur du GPL peut paraître une démarche
rationnelle de bon sens… Sauf qu’elle
n’est pas encore à l’ordre du jour dans
un pays où les députés ne font preuve «
d’indépendance » que pour refuser les
taxes sur le gasoil.
ENCOURAGER
LA PRODUCTION DE LAIT CRU
Le bon sens se retrouve dans la décision
d’exonérer d’IRG (Impôt sur le revenu
global) et de l’IBS (Impôt sur le
bénéfice des sociétés) les activités portant
sur la production du lait cru destiné
à la consommation en l’état ». Dans un
pays qui a renoué en 2010 avec les pénuries
de lait et qui ambitionne de réduire
la facture d’importation, ces mesures
fiscales sont nécessaires même si
elles ne semblent pas suffisantes. La
part du lait cru ne dépassait pas le 18%
des besoins de consommation en 2009,
l’équivalent de 400 millions de litres. Les
pouvoirs publics veulent augmenter la
part du lait cru et réduire celle du lait en
poudre très largement subventionné. Les
exonérations pour le lait cru, produit localement,
sont destinées à encourager
les producteurs locaux. Mais là également,
l’accroissement de la production
de lait cru reste tributaire d’une « vérité
des prix » à laquelle on n’ose pas encore
aller afin de ne pas alourdir le climat
social. Il faut dire également que par facilité,
les laiteries n’ont guère tendance
à utiliser le lait cru qui demande un traitement
de pasteurisation sévère et professionnel.
Ces unités ne se retournent
vers le lait cru que lors des pénuries de
lait en poudre. Il était question que les
pouvoirs publics contraignent les unités
laitières à prendre le lait cru produit dans
leur région sous peine de se voir réduire
leur quota de lait en poudre. La production
de lait cru est en augmentation en
Algérie. Le gouvernement veut amplifier
le mouvement en jouant sur l’exonération
et la persuasion.
SERRAGE DE VIS
POUR LES ASSUREURS
ET RÉASSUREURS
L’Article 44 de la loi de finances institue
un article 52 bis au code des procédures
fiscales. Cet article est consacré
spécifiquement aux compagnies d’assurances
et de réassurances afin de les
obliger à communiquer chaque trois
mois des données à l’administration fiscale.
L’article dispose que les « sociétés
ou compagnies d’assurances et/ou de
réassurances, les courtiers en assurances, ainsi que tout organisme
exerçant habituellement des activités
d’assurances mobilières ou immobilières
sont tenus d’adresser, trimestriellement,
à l’administration
fiscale, un état spécial des polices
d’assurances souscrites auprès de
leurs agences, par les personnes
physiques, les personnes morales et
par les entités administratives ».
Le
non-respect de cette obligation est
puni par une amende fiscale prévue
à l’article 192-2 du code des impôts
directs et taxes assimilées. L’article
en question prévoit une amende fiscale
de 1000 dinars « autant de fois
qu’il est relevé d’omission ou
d’inexactitude dans les documents
produits ». Et dans le cas où les documents ne sont pas remis dans un
délai de 30 jours après une mise en
demeure, l’administration fiscale «
procède à une taxation d’office et
le montant des droits est majoré de
25% ». Même si l’on n’arrive pas à
saisir en quoi cela serait de nature
à aider à combattre la fraude, on
est bien devant une obligation
d’informer pour le secteur des
assurances et réassurances appelé
à se développer davantage avec
l’entrée en lice d’opérateurs privés
nationaux et étrangers.
Avant cet article « 52 bis » spécifique,
l’article 52 du code des procédures
fiscales faisait obligation aux
« sociétés, compagnies, assureurs,
compagnies d’assurances, entrepreneurs
de transports et tous autres
assujettis aux vérifications de l’Administration
fiscale » de « communiquer
aux agents de l’administration
fiscale, tant au siège social
que dans les succursales et
agences, les polices ainsi que
leurs livres, registres, titres, pièces
de recettes, de dépenses et
de comptabilité, afin que ces
agents s’assurent de l’exécution
des dispositions fiscales ». On est
passé donc pour les assureurs
d’une obligation d’informer sur demande
des agents de l’administration
à une obligation automatique
de livrer chaque trimestre les données
sur les clientèles à l’administration
fiscale.
Salem Ferdi
Tags:
Algérie
Loi de finances
Assurance
Source : Le Quotidien d'Oran
